<P><br>Article 38
Le concours est la procédure par laquelle l’entité adjudicatrice choisit, après mise en concurrence et
avis du jury mentionné à l'article 24, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de
l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou des traitements de
données, avant d'attribuer à l'un des lauréats du concours un marché.
Le concours peut être ouvert ou restreint.
Les participants au concours sont indemnisés selon des modalités prévues par le règlement du
concours.</P>