Article 2841 | Code des Marchés Publics 2009

Article 2841 du code des marchés publics 2009

Lorsque le marché a été passé par l'Etat et que le titulaire recourt à un service de l'Etat comme sous-traitant, les prestations qui font l'objet du sous-contrat ne donnent lieu à aucun versement au profit du titulaire.
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