Article 260 | Code des Marchés Publics 2009

Article 260 du code des marchés publics 2009

Les marchés de défense ou de sécurité passés par les services de la défense donnent lieu à des versements à titre d'avances, d'acomptes, de règlements partiels définitifs ou de solde, dans les conditions fixées par la présente section.
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