Article 204 | Code des Marchés Publics 2009

Article 204 du code des marchés publics 2009

Sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux règles prévues par le présent titre les marchés publics et les accords-cadres ayant pour objet les services énumérés ci-dessous :

1° Services d'entretien et de réparation ;

2° Services liés à l'aide militaire aux pays étrangers ;

3° Services de défense, services de défense militaires et services de défense civils ;

4° Services d'enquête et de sécurité ;

5° Services de transport terrestres ;

6° Services de transports aériens : transports de voyageurs et de marchandises, à l'exclusion des transports de courrier ;

7° Transports de courrier par transport terrestre et par air ;

8° Services de transports ferroviaires ;

9° Services de transport par eau ;

10° Services annexes et auxiliaires des transports ;

11° Services de télécommunications ;

12° Services financiers : services d'assurances ;

13° Services informatiques et services connexes ;

14° Services de recherche et de développement et tests d'évaluation, à l'exclusion des services de recherche et de développement prévus au 4° de l'article 180 ;

15° Services comptables, d'audit et de tenue de livres ;

16° Services de conseil en gestion, à l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation, et services connexes ;

17° Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'ingénierie paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques ;

18° Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés ;

19° Services de voirie et d'enlèvement des ordures : services d'assainissement et services analogues ;

20° Services de simulation et de formation dans les domaines de la défense et de la sécurité.<del></del>
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