Article 154 du code des marchés publics 2006

<P><br>Article 154
I. - L’opérateur économique qui demande à être qualifié, est informé de la décision prise à son sujet
dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de sa demande. Ce délai peut être prolongé de deux
mois au plus, à condition que l’opérateur économique qui demande à être qualifié soit informé de cette
prolongation dans les deux mois qui suivent sa demande. Les motifs de cette prolongation ainsi que la
date à laquelle une décision sera prise lui sont également indiqués.
II. - Lorsque l’entité adjudicatrice décide de rejeter une demande de qualification, elle informe
l’opérateur économique des motifs de sa décision, dans un délai maximal de quinze jours à compter de
la date de cette décision. Ces motifs doivent être fondés sur les critères de qualification mentionnés au
II de l’article 152.
III. - Une entité adjudicatrice ne peut mettre fin à la qualification d’un opérateur économique que pour
des motifs fondés sur les critères de qualification mentionnés au II de l’article 152. L’intention de
mettre fin à la qualification est préalablement notifiée à cet opérateur, par écrit motivé, au moins
quinze jours avant la date prévue pour mettre fin à la qualification.
14 Dispositions spécifiques aux entités adjudicatrices</P>
Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer