Article 124 du code des marchés publics 2006

<P><br>Article 124
Le chef de mission établit annuellement un rapport d'activité dans lequel il expose les résultats
obtenus, les difficultés rencontrées au cours des enquêtes et les points sur lesquels ont été constatées
les irrégularités les plus fréquentes ou les plus graves. Il propose les mesures qui seraient de nature à
y remédier ou à les atténuer. Il effectue un bilan de la situation par rapport à l'année antérieure. Ce
rapport est adressé au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre
chargé de l'économie.</P>
Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer