<P><br>Article 114
L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans
les conditions suivantes :
1° Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre ou de la
proposition, le candidat fournit à l’entité adjudicatrice une déclaration mentionnant :
a) la nature des prestations sous-traitées ;
b) le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ;
c) le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ;
d) les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les
modalités de variation des prix ;
e) les capacités professionnelles et financières du sous-traitant.
Il lui remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une
interdiction d'accéder aux marchés publics.
La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de
paiement.
2° Dans le cas où la demande est présentée après le dépôt de l’offre, le titulaire remet contre
récépissé à l’entité adjudicatrice ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de
réception, une déclaration contenant les renseignements mentionnés au 1°.
Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché
ne font pas obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 116, en
produisant soit l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit
une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement des créances.
L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont alors constatés par un
acte spécial signé des deux parties.
Figurent dans l’acte spécial les renseignements ci-dessus mentionnés au 1°.
3° Si, postérieurement à la notification du marché, le titulaire envisage de confier à des sous-traitants
bénéficiant du paiement direct l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été
indiqué dans le marché ou l’acte spécial, il demande, la modification de l'exemplaire unique ou du
certificat de cessibilité prévus à l'article 106 du présent code.
Si cet exemplaire ou ce certificat de cessibilité a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement
de créances et ne peut être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de
créances concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la
partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.
Cette justification est donnée par une attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de
créances résultant du marché.
L’entité adjudicatrice ne peut pas accepter un sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement si
l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité n'a pas été modifié ou si la justification mentionnée
ci-dessus ne lui a pas été remise.
Toute modification dans la répartition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants payés
directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes exige également la modification de l'exemplaire
unique ou du certificat de cessibilité ou, le cas échéant, la production d'une attestation ou d'une
mainlevée du ou des cessionnaires.
4° Le silence de l’entité adjudicatrice gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception des
documents mentionnés aux 2 et 3 vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de
paiement.</P>
L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans
les conditions suivantes :
1° Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre ou de la
proposition, le candidat fournit à l’entité adjudicatrice une déclaration mentionnant :
a) la nature des prestations sous-traitées ;
b) le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ;
c) le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ;
d) les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les
modalités de variation des prix ;
e) les capacités professionnelles et financières du sous-traitant.
Il lui remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une
interdiction d'accéder aux marchés publics.
La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de
paiement.
2° Dans le cas où la demande est présentée après le dépôt de l’offre, le titulaire remet contre
récépissé à l’entité adjudicatrice ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de
réception, une déclaration contenant les renseignements mentionnés au 1°.
Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché
ne font pas obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 116, en
produisant soit l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit
une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement des créances.
L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont alors constatés par un
acte spécial signé des deux parties.
Figurent dans l’acte spécial les renseignements ci-dessus mentionnés au 1°.
3° Si, postérieurement à la notification du marché, le titulaire envisage de confier à des sous-traitants
bénéficiant du paiement direct l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été
indiqué dans le marché ou l’acte spécial, il demande, la modification de l'exemplaire unique ou du
certificat de cessibilité prévus à l'article 106 du présent code.
Si cet exemplaire ou ce certificat de cessibilité a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement
de créances et ne peut être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de
créances concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la
partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.
Cette justification est donnée par une attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de
créances résultant du marché.
L’entité adjudicatrice ne peut pas accepter un sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement si
l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité n'a pas été modifié ou si la justification mentionnée
ci-dessus ne lui a pas été remise.
Toute modification dans la répartition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants payés
directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes exige également la modification de l'exemplaire
unique ou du certificat de cessibilité ou, le cas échéant, la production d'une attestation ou d'une
mainlevée du ou des cessionnaires.
4° Le silence de l’entité adjudicatrice gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception des
documents mentionnés aux 2 et 3 vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de
paiement.</P>