Les marchés publics sont régis par différentes lois qui permettent aux acheteurs publics de disposer en toute légalité de moyens d’accéder à des prestations de services, de travaux ou à la livraison de fournitures. Pour certains de leurs besoins, les collectivités territoriales ainsi que les établissements de santé peuvent recourir à un Bail Emphytéotique Administratif. Mais en quoi consiste ce procédé ?

Fonction du BEA

En somme, comme indiqué à l’article L. 1311 du code général des collectivités territoriales, il s’agit d’un moyen dont peut se servir une collectivité territoriale pour louer un bien immobilier acquis comme sa propriété à un tiers, notamment une entreprise de travaux qui pourra s’occuper de l’édification d’un ouvrage relevant du domaine public afin d’en réserver la location à la collectivité territoriale en question. Il faut relever que le BEA ne s’applique que dans certaines situations, notamment « en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence » ou « en vue de l’accomplissement, pour son propre compte, d’une mission de service public. »

Quid des établissements publics de santé ? 

Quant aux établissements publics de santé, elles peuvent en conformité avec l’article L. 6148-2 relatif au code de la santé publique, faire valoir le Bail Emphytéotique Administratif dans le cadre de « l’accomplissement, pour le compte de l’établissement d’une mission concourant à l’exercice du service public dont il a la charge », pour exécuter une opération d’intérêt général sur laquelle l’établissement a autorité ou pour la mise en place d’un projet commandé par un autre établissement partenaire. Pour ce qui se réfère à la maîtrise d’ouvrage, elle relève de la compétence du cocontractant lié à l’acheteur public. Une mise en concurrence permet de sélectionner le prestataire avec lequel la personne publique conclura un contrat.