Les Incoterms (International Commercial Terms) ne sont pas spécifiquement liés aux marchés publics en France, mais ils jouent un rôle essentiel dans les transactions commerciales internationales, y compris celles impliquant des marchés publics. Les Incoterms sont des règles standardisées établies par la Chambre de commerce internationale (ICC) pour définir les responsabilités et les obligations des vendeurs et des acheteurs lors du transport et de la livraison des marchandises.
Des règles relatives à la vente et l’achat dans les marchés publics
Pour leur exécution, les marchés publics de travaux ou de prestations nécessitent le recours à des ressources matérielles conséquentes. Outre les procédures de passations, la remise de ces matériels est également régie par des règlementations strictes. Pour une vente et un achat, il est alors impératif de se soumettre aux caractéristiques et obligations fixées pour le marché public donné. Les prestations de transport et l’assurance n’échappent pas au respect de ces dispositions.
Par ailleurs, afin de garantir la bonne marche de la commande publique, l’entité publique peut même demander à ce que les règlementations internationales de vente prennent effet pour la fourniture de matériels. Ces dispositions règlementaires sont connues dans le jargon du commerce international sous le vocable « Incoterms ». Il s’agit d’un système de codage standard comprenant trois lettres spécifiques aux méthodes de transactions effectuées.
Définies par la Chambre de commerce internationale (CCI), ces règles visent à simplifier les échanges sur le plan international ou local. Elles permettent de cadrer la fourniture de marchandises dans les marchés publics. Ainsi, les incoterms, au travers de leurs règles précisent les conditions relatives aux frais et aux risques du transport ainsi que les coûts des démarches administratives qui s’y rapportent.
Les codes incoterms
Les incoterms se rapportent aux règlementations applicables aux moyens de transports utilisés pour la livraison d’équipements. Ils permettent dans le cadre des marchés publics de déterminer les responsabilités qui incombent à l’acheteur et au vendeur. Aussi, ils fixent préalablement les différentes modalités à mettre en œuvre en terme de dédouanement en import/ export.
On distingue 2 catégories d’incoterms.
D’une part, les règlements dits multimodaux qui s’appliquent à tous les modes de transports : aérien, fluvial ou maritime. Ce sont les codes EXW (EX WORKS), FCA (FREE CARRIER), CPT (CARRIAGE PAID TO), CIP (CARRIAGE AND INSURANCE PAID TO), DAT (DELIVERED AT TERMINAL), DAP (DELIVERED AT PLACE) et DDP (DELIVERED DUTY PAID). Pour ceux-ci, l’acheteur sera responsable du transport des marchandises et supportera les risques pour les ventes à l’arrivée.
D’autre part, les règlements dédiés aux transports par voie maritime et fluviale sont transcrits par les codes FAS (FREE ALONGSIDE SHIP), FOB (FREE ON BOARD), CFR (COST AND FREIGHT) et CIF (COST, INSURANCE AND FREIGHT).
Pour une couverture des ventes au départ et engager la responsabilité du vendeur sur les risques liés au transport des marchandises et équipements et le dédouanement, il faudra se baser, pour les marchés publics, sur les incoterms multimodaux DAT, DAP, DDP.