Définition de l’indisponibilité
Un matériel est indisponible s’il ne peut être utilisé à cause de la défectuosité d’une pièce le composant ou d’un logiciel. Une telle situation est qualifiée d’indisponibilité propre.
On parlera aussi d’indisponibilité si un autre matériel auquel il est connecté se trouve être endommagé ou si ce matériel à part est utilisé pour la réalisation de la prestation lors de l’accident. Ce cas est connu sous le nom d’indisponibilité induite.
Période d’indisponibilité, quelles en sont les spécificités ?
L’indisponibilité commence quand la demande d’entretien est reçue par le titulaire ou lorsque le matériel lui est remis, dans le lieu désigné par la personne publique. Cependant, si l’entretien est retardé à cause de la personne publique, l’indisponibilité commence dès que le matériel est entre les mains du titulaire. De plus, si l’intervention a lieu sur le site, l’indisponibilité ne dure que dans le cadre des conditions prévues dans le contrat liant le titulaire et la personne publique.
L’indisponibilité prend fin quand le matériel est remis à la personne publique en bonne et due forme par le titulaire. La durée de l’indisponibilité commence dès le premier arrêt, si les réalisations de la personne publique dans les 8 heures ne sont pas utilisables.
Qu’en est-il des droits et obligations du titulaire ?
Le titulaire a l’obligation d’informer la personne publique de la durée de l’indisponibilité, si elle dépasse celle fixée dans le contrat. Il sera soumis à des pénalités au cours de cette période, sauf cas de force majeure. En outre, le titulaire a l’obligation de remettre le matériel détérioré à la personne publique.
Au-delà de la durée prévue et jusqu’à ce que le matériel soit utilisable à nouveau par la personne publique, il demeure indisponible. Par conséquent, les pénalités subsisteront, contrairement aux redevances.
