Publicité des marchés publics : quelques rappels sur les seuils

Le 10/09/2023

En France, la passation d'un marché public obéit à un ensemble de règles et de procédures spécifiques, visant à assurer la transparence, la concurrence et l'égalité d'accès aux marchés pour les entreprises. Ces marchés publics doivent être annoncés de manière adéquate afin d'informer les entreprises intéressées de l'existence de l'appel d'offres. Cela peut se faire par le biais d'une publication sur le site officiel des marchés publics français ou par d'autres moyens appropriés. Ainsi quels sont les seuils en dessous desquels la procédure de publicité et de mise en concurrence du marché public est obligatoire jusqu'au 31 décembre 2024 ?

Concernant les marchés de travaux et contrats de concessions pour tout organisme

Montant inférieur à 40 000 € : Publicité non obligatoire
De 40 000 € à 100 000,00 € : Publicité libre ou adaptée
De 100 000 € à 5 382 000,00 € : Publicité obligatoire au BOAMP ou au JAL
À partir de 5 382 000 € : Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE et sur le profil de l'acheteur

Concernant les marchés publics de fournitures et de services pour les autorités publiques centrales (Etat, établissements publics, etc...)

Montant inférieur à 40 000 € : Publicité non obligatoire
De 40 000 € à 89 999,99 € : Publicité libre ou adaptée
De 90 000 € à 139 999,99 € : Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL
À partir de 139 000 € : Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

Concernant les marchés publics innovants (travaux, services, fournitures)

Montant inférieur à 40 000 € : Publicité non obligatoire
De 40 000 € à 100 000,00 € : Publicité libre ou adaptée
De 100 000 € à 5 382 000,00 € : Publicité obligatoire au BOAMP ou au JAL
À partir de 5 382 000 € : Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE et sur le profil de l'acheteur

Concernant les marchés publics de services sociaux et spécifiques