Dans le
cadre de la consultation publique initiée par le gouvernement au sujet du
projet d’ordonnance sur la transposition au plan national des directives
européennes du 26 février 2014 sur les Marchés Publics, la Chambre de commerce
et d'industrie Paris Ile-de-France a publié sa contribution le 29 janvier 2015.
Celle-ci est présentée dans un rapport intitulé : « Pour un code de la commande
publique favorable aux PME et à l’innovation ».
Le rapport s’articule autour de différents axes
parmi lesquels figure la nécessité de mettre en place une architecture
législative plus simplifiée, la mise en place d’une boite à outils pour les
acheteurs publics ainsi que l’importance d’améliorer les mécanismes
d’attribution des marchés publics.
Simplification de l’arsenal législatif
Selon la
CCIP, celle-ci devrait consister à rassembler dans un texte unique tous les différents
régimes applicables. De plus, la chambre recommande que ne soient maintenus que
les critères de distinction énoncés sur le plan européen, entre les marchés
publics et les concessions.
Boite à outils pour les acheteurs publics
Cette
boite à outils vise à donner les ressources utiles aux acheteurs publics pour
qu’ils utilisent de façon optimale les fonds publics, mettent en avant la
préservation de l’environnement ainsi que la protection des droits sociaux et
de l’innovation.
Amélioration des mécanismes d’attribution et de
finalisation des marchés
La CCIP
recommande que soient mieux explicitées les règles d’attribution des contrats
de marchés publics. Elle demande aussi que soient instaurées des mesures
préventives contre l’usage abusif des garanties financières, l’allongement des
délais de règlement et les réaménagements des contrats en cours de marché.
L’enjeu de toutes ces recommandations est de
favoriser une ouverture plus grande des marchés publics aux PME. Ceci devrait
rendre l’environnement économique plus concurrentiel et plus équitable, mais
aussi permettre aux acheteurs publics de bénéficier de coûts plus avantageux.
Pour aller plus loin :
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- Construire un mémoire technique de qualité pour remporter des Marchés Publics.
La CCIP souhaite des marchés publics plus favorables aux PME
Le