- Améliorer la qualité de l’achat public pour la bonne utilisation des deniers publics, le respect des budgets affectés aux travaux 1 et une saine concurrence
- Allotir les marchés publics pour ouvrir le marché à la concurrence et mettre en œuvre le principe de l’égalité d’accès à la commande publique
- Encourager les entreprises à cotraiter pour améliorer l’accès direct des TPE du bâtiment 3 aux marchés publics
- Simplifier la candidature sans déréglementer
- Développer le recours aux circuits courts en faveur de l’environnement et de la transition énergétique
- Permettre aux entreprises de valoriser les actions d’insertion en cours dans l’entreprise pour satisfaire à une clause sociale
- Encadrer la passation des MAPA et préciser leur régime juridique au titre de la transparence des procédures
- Respecter le principe de l’offre économiquement la plus avantageuse (mieux-disant), y compris pour les Marchés à Procédures Adaptées (MAPA)
- Détecter systématiquement les offres anormalement basses et les écarter pour une saine concurrence et des achats publics durables
- Respecter le délai de paiement, plafonné à 30 jours maximum, et lutter contre les délais cachés
- Créer un formulaire type de mémoire technique pour restaurer l’égalité de traitement des candidats
Pour Sabine Basili qui est la vice-présidente de la Capeb, il s'agit d'un enjeu de taille dans la mesure où ce sont les artisans qui réalisent environ 30% des marchés publics aujourd'hui. C'est pour cette raison que les entreprises concernées par ces difficultés d'accès à la commande publique ont demandé à la confédération d'agir. Pour elle, la présente plateforme revendicative qui vient de voir le jour est le fruit de plus de deux ans de travail acharné. Le groupe de travail qui a été chargé de conduire les travaux est parvenu à produire un document contenant 11 propositions concrètes. Outre les entreprises, c'est aux pouvoirs publics à qui s'adresse ladite plateforme car ce sont eux qui doivent faire évoluer la règlementation en la matière. Sont également concernées les personnes publiques chargées de la mise en œuvre des différentes règles en matière de marchés publics.
Ces propositions contenues dans cette plateforme revendicative devraient permettre un abaissement du seuil de l'appel d'offres. Pour preuve, le seuil de recours obligatoire à l’appel d’offres devrait passer à 130 000 euros HT au lieu de 5 186 000 euros en matière de travaux (retrouvez les seuils au BOAMP) Ce qui va augmenter les chances d'accès des petites entreprises et des artisans aux marchés publics. Par ailleurs, le secrétaire général d’EBC et bien d'autres personnes estiment que c'est le moment idéal pour la transposition des directives européennes. Mais pour l’instant, la confédération travaille à ce que les acteurs concernés s’approprient cet outil qui est le reflet de la réalité du terrain en matière de commande publique en France.
En définitive, il faut retenir que la publication de cette plateforme revendicative par la Capeb est un grand pas dans la recherche de solutions pour l'amélioration de l'accès des artisans et des petites entreprises aux marchés publics.
Téléchargez les revendications de la CAPEB
Pour aller plus loin :