Le 10/09/2013

Dans une question publiée le 5 mars 2013 par le Journal Officiel, M. Alain Rousset, député de la Gironde, a mis en avant la nécessité de favoriser l'accès des PME innovantes aux marchés publics.

En effet, ce sont aujourd'hui les grands groupes qui répondent généralement à ses offres. Or, la commande publique représente un potentiel très important de développement pour des structures comme les TPE et les PME. D'ailleurs, le rapport Gallois, recommandait, afin de soutenir leur croissance, de privilégier les petites et moyennes entreprises françaises. Mais, si l'article 26 de la loi sur la modernisation de l'économie du 4 août 2008 permet aux personnes publiques de destiner une partie de leurs marchés aux PME innovantes, le caractère facultatif de cette mesure en a, dans les faits, considérablement limité la portée, provoquant le mécontentement de nombreux chefs de petites entreprises.
Ainsi interpellé sur la problématique question des faveurs à accorder aux PME innovantes dans les marchés publics, le gouvernement, tout en admettant que la part des PME dans le marché public est encore insuffisante par rapport à leur poids dans l'économie nationale, a affirmé, le 13 août 2013, travailler à la recherche d'améliorations efficaces et se préoccuper notamment de l'accès des PME innovantes à la commande publique. Il étudie actuellement les initiatives les plus propres à satisfaire les chefs de petites entreprises. Néanmoins, obéissant aux normes constitutionnelles et européennes, il déclare ne pouvoir établir des dispositifs de réservation d'une part de la commande publique à des catégories particulières, sans porter atteinte au principe essentiel de l'égalité de traitement des concurrents.

Pour aller plus loin :
- Construire un mémoire technique de qualité pour décrocher un marché public
- Posez vos questions sur les marchés publics, nous y répondons rapidement
- Le BOAMP diffusant les AAPC