Parmi l’ensemble des dispositions de la LME visant à accroître le nombre d’entreprises ainsi que la concurrence, l’article 26 favorise l’accès des PME innovantes à une partie des marchés publics. Leur nature et leurs montants sont définis dans le premier alinéa de l’article 26.Afin de faciliter l'utilisation de cet article, le Comité Richelieu a élaboré à la demande de la DGCIS un dépliant pour les PME, ainsi qu'un guide pédagogique à destination des acheteurs publics. Nous invitons les PME à utiliser ce guide dans leurs démarches auprès des acheteurs publics.
Voici ces élements :
- Guide de l'acheteur public au sujet de l'article 26 de la LME favorisant les PME innovante
- Présentation de l'article 26 de la LME à destination des entreprises