Les recours en matière de marchés publics était jusqu’ici au nombre de deux, entraînant ainsi quelques difficultés notamment ce qu’on a appelé la course à la signature : le pouvoir adjudicateur mettant tout en œuvre pour signer le contrat le plus rapidement possible ; et l’excès inverse : les candidats évincés introduisant tous les recours pour empêcher la signature d’un contrat.

Désormais le pouvoir adjudicateur doit respecter un certain délai pour la conclusion d’un marché public. Par ailleurs le référé pré contractuel entraîne à présent la suspension automatique de la signature du contrat. Et l’introduction d’un nouveau référé contractuel permet aux requérants d’attaquer la légalité du contrat, notamment en cas de manquement aux obligations de publicité, après la signature du contrat.

Rappelons que ces nouveaux référés ne peuvent se cumuler à moins que la suspension automatique de la signature du contrat n’ait pas été respectée. Par ailleurs, la notification du de recours au pouvoir adjudicateur est obligatoire, en même temps que l’introduction du recours auprès du juge des référés.

Retrouvez les différents recours en matière de marchés publics sur notre fiche pratique