Le plan de relance de l'économie et les décrets de décembre 2008 qui l'ont suivi comportent plusieurs mesures ciblées sur la commande publique afin de faciliter le recours aux marchés publics des PME.
La CGPME, lors de l'Amicale Parlementaire des PME, organisée en partenariat avec le comité Richelieu, a montré qu'elle voulait aller plus loin. Elle présente ses dernières propositions en matière de marchés publics dans le document " Comment aider les PME à surmonter la crise ? " :
1. Créer un code de la commande publique
Ce code contiendrait les dispositions de nature législative applicables aux contrats de toute nature de la commande publique, y compris ceux régis actuellement par le Code des marchés publics dans une partie réglementaire.
2. Parachever la dématérialisation des marchés publics
Afin d'encourager les PME à utiliser la dématérialisation des procédures, la CGPME propose que les plates-formes numériques mettent en place a minima une suite de prérogatives pour permettre une réelle adéquation entre les besoins des entreprises et ce que proposent les plates-formes de collectivités locales.
3. Encourager les réponses par groupement de PME dès la consultation
La CGPME propose que tous les marchés publics prévoient la faculté d'y recourir. (cf. notre fiche pratique "Comment répondre à plusieurs efficacement à un marché public ?" )
4. Uniformiser les délais des procédures de passation des marchés publics
La CGPME propose que toutes les procédures de passation des marchés publics (appel d'offres, procédures négociées, dialogue compétitif, etc.), par voie dématérialisée ou non, soient soumises à un délai unique.
5. Favoriser les variantes
La CGPME propose que la faculté de recourir aux variantes soit systématiquement dans le règlement de consultation.
6. Améliorer le système des avances
La CGPME propose de pérenniser le versement obligatoire des avances à tous les marchés supérieurs à 20 000 €. Elle suggère par ailleurs que le montant de cette avance soit porté à 20% du montant du marché initial, quelle que soit la durée du marché.
7. Eliminer la redondance d'informations demandées à l'entreprise pour un marché public
La CGPME propose que l'entreprise candidate à un marché stocke une fois par an tous les justificatifs demandés par le pouvoir adjudicateur, dans un " coffre fort numérique " sur une plateforme dématérialisée dédiée à cet effet.
8. Instaurer le paiement dématérialisé des marchés publics
L'objectif est double : d'une part, que l'acheteur public (Etat ou collectivité locale) respecte les nouveaux délais de paiement fixés par le Code des marchés publics et, d'autre part, que ces délais de paiement soient vraiment harmonisés dans tout l'hexagone et dans l'ensemble des services de l'Etat.
De la réalisation de cet objectif découle l'allègement de la trésorerie des PME et la réalisation d'investissements supplémentaires.
9. Faire le bilan de certaines procédures " restreintes " de passation des marchés publics
Prévues par les directives communautaires " marchés publics ", la CGPME propose de faire le bilan de certaines procédures " restreintes " de passation des marchés publics, notamment l'appel d'offres " restreint " et le concours " restreint " et le dialogue compétitif, dans la mesure où celles-ci s'accordent mal au libre accès à la commande publique, elles sont peut utilisées par les acheteurs publics et elle provoque un allongement significatif des délais.
Source : CGPME, " Comment aider les PME à surmonter la crise ? "