La création du statut de « société privée européenne » (SPE) est inscrit parmi les mesures législatives tout comme des réductions ciblées de TVA, un durcissement de la loi sur les retards de paiement et une adaptation du régime des aides d’Etat.
Cependant aucune mesure permettant de d'aider les PME a mieux accepter aux marchés publics est adoptée. D'ailleurs pour Hervé Novelli, le texte est vider de son sens...
L'Europe adopte le Small Business Act for Europe
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Aujourd'hui, mercredi 25 juin 2008, la commission européenne a publiée plusieurs mesures afin de permettre aux PME européennes de se développer. Ce texte attendu despuis plusieurs années est nommé « Small Business Act for Europe » (SBA). Cependant les mesures annoncées s'avèrent décevantes.