Dispositions spéciales pour les contrats de concessions et occupations du domaine public 

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifie les termes des textes déjà adoptés, notamment la loi du 23 mars 2020 matérialisant l’état d’urgence sanitaire ainsi que l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 relative aux contrats publics. Compte tenu de l’impact de la situation actuelle, les entreprises sont contraintes de réduire leurs activités, ce qui engendre des problèmes de trésorerie. 

Pour les cocontractants en charge de la délégation des services publics, il leur faut restreindre l’accès au public des espaces occupés. Pour soutenir leur économie, l’article 20 de ladite ordonnance prévoit des mesures financières en cas de suspension des activités ou fermeture de l’établissement géré, suite à une décision de la personne publique. Le délégataire n’est plus tenu de verser le prix convenu à l’autorité concédante pour la période déterminée et dans d’autres cas, l’autorité publique peut être amenée à lui payer en avance les sommes qu’elle lui doit. Il est important de noter que des conditions doivent être remplies pour bénéficier de cette mesure, parmi elles, la nécessité économique des fonds par le délégataire. Dès que la suspension est échue, les parties sont tenues de signer un avenant relatif aux modifications adoptées durant la période concernée. 

Pour les sociétés en charge de l’occupation du domaine public, elles peuvent arrêter le paiement des redevances jusqu’à l’issue période indiquée par le texte. Dans ce cas, un avenant doit être signé pour rétablir l’équilibre du contrat. 

Dérogation spécifique de la conclusion des avenants 

La nouvelle ordonnance déroge aux dispositions des articles L. 1411-6 et L. 1414-4 du CGCT en exemptant les projets d’avenant engendrant une augmentation de 5 % du montant prévu, de l’avis de la CAO et des commissions de délégation de service public.