Instruction de la direction générale des Finances publiques n°12-007-M0
Le
Instruction de la direction générale des Finances publiques n°12-007-M0 du 10 février 2012, Marchés des offices publics de l'habitat ? conséquences de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (Loi Warsmann)