La délégation de service public : définition et enjeux
Pendant longtemps, la passation des concessions, la dévolution de la gestion d'un service public ne sont soumises à aucune règle. À partir des années 1990, le l&...
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La DSP - délégation de service public est un contrat soumis aux procédures de marchés publics qui permet de choisir un exploitant pour assurer un service public (ramassage des ordures, exploitation de...
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