Pas de possibilité de faire évoluer la réglementation en vigueur en faveur de procédures privilégiant le recours à des entreprises locales au détriment d’entreprises étrangères en matière de sous-traitance dans les marchés publics de construction. Telle est la réponse ministérielle à une question de Mme Barbara Bessot Ballot, une réponse qui, au demeurant fait le point sur les dispositions réglementaires relatives à la sous-traitance ainsi que sur les voies et moyens permettant de faciliter l’accès des PME à la commande publique.
La sous-traitance étrangère, un obstacle au savoir-faire ‘’made in France’’
Le recours à la sous-traitance étrangère dans les marchés publics de construction, estime Mme Barbara Bessot Ballot, empêche à ce que soient mises en avant les compétences des entreprises françaises locales. L’inquiétude qu’elle soulève a rapport à l’accroissement des « fabrications détachées » par des sous-traitants européens pour la raison que ces fabrications reviennent moins chères que si elles avaient été confiées à des entreprises tricolores. L’élue désirait également être fixée sur « la position du Gouvernement sur une éventuelle évolution de la réglementation de la commande publique pour tendre vers des procédures plus responsables, respectueuses des obligations des règles de sous-traitance, et qui privilégient l’excellence et le savoir-faire du tissu économique local français ».
Pas de possibilité de prendre en compte un critère géographique dans l’attribution d’un marché public
Le ministre de l’économie et des finances, se fondant sur le rapport de l’OECP sur la sous-traitance dans les marchés publics paru en juillet 2020, a, de prime abord, précisé que « les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services des traités européens font obstacle à la prise en compte d’un critère géographique dans l’attribution des marchés publics ». Il a ensuite fait un petit tour d’horizon des outils permettant de faciliter l’accès des PME locales à la commande publique, parmi lesquels l’obligation d’allotissement des marchés publics, la pratique du sourçage et l’utilisation de critères environnementaux tendant à « encourager les offres locales tels que le développement des approvisionnements directs ou les performances en matière de protection de l’environnement ».
