La
règle d’incompatibilité (loi Spinetta) joue un rôle primordial voir conflictuel
entre les bureaux de contrôle et les représentants de la maîtrise d’œuvre. En
effet elle empêche les sociétés exerçant une activité de conception, exécution
ou expertise d’un ouvrage d’en assurer le contrôle technique, sans toutefois
apporter une définition précise des activités non autorisées. Ajoutant de
l’huile sur le feu, la crise économique a rendu encore plus délicat et donc
stratégique l’accès aux marchés publics.
D’où l’idée de créer et
de n’autoriser que des structures dédiées au contrôle technique afin d’éviter
toute confusion. Une stratégie privilégiée par le Conseil d’Etat qui a apporté
depuis 2010 plusieurs précisions à la loi allant dans ce sens. Ainsi, selon sa
jurisprudence, aucune société titulaire de l’agrément de contrôle technique ne
peut candidater à un marché d’études. Cependant, en cas d’appartenance à un
groupe, ce principe ne concerne que la société répondant à l’appel d’offre.
Dans cette même démarche,
depuis le 17 novembre dernier, Socotec,
Qualiconsult et Veritas, sociétés spécialisées dans le contrôle technique ont
vu leur agrément passer de 5 à 3 ans, afin de limiter les efforts consentis
pour éviter les cas d’incompatibilité. Cependant, cette décision a été interprétée
comme «une sanction» par la fédération de syndicats de métiers de
la prestation intellectuelle du conseil, de l’ingénierie et du numérique (Cinov),
qui considère que la «règle d’incompatibilité est la seule garantie pour
le pouvoir adjudicateur de l’indépendance du contrôle technique et donc de son
utilité». Une position qui agace les sociétés concernées, qui ne
prennent pas cette décision comme une punition ou un manque de confiance mais
comme un moyen de faciliter leurs actions et éviter tout conflit d’intérêt.
Même si ce nouveau débat révèle de profondes incompréhensions qui bloquent les avancées depuis des
années, il a permis de mettre en avant une volonté d'écoute et de reprise du dialogue entre les parties prenantes.
Pour aller plus loin :
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Nouvelle polémique entre les bureaux de contrôle et les représentants de la maîtrise d’oeuvre
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