Le 04/03/2013

Le tribunal de Pau a exigé que la chambre des métiers des Pyrénées Atlantiques verse la somme de 11 380 euros à une entreprise de peinture à Bayonne, victime de concurrence déloyale. Le FFB 64 s'est réjouit effectivement de cette décision courageuse.

La société espagnole de Felix Angel Martin Quintas de San Sebastian s'était vu accordée fin 2010 un marché public de lot de peinture pour l'université des métiers de Bayonne au détriment de l'entreprise française Atlantic Revêtements. Cette entreprise bayonnaise a alors déposé un recours auprès du Tribunal administratif de Pau pour concurrence déloyale. Soutenue par la fédération du BTP des Pyrénées-Atlantiques, Atlantic Revêtements accusait son concurrent de n'avoir pas respecté ses obligations fiscales et sociales.

Le juge du Tribunal s'est prononcé sur cette affaire le 19 Février. Il a condamné la chambre des métiers à une amende estimant que le maître d'ouvrages aurait dû prendre la peine de s'assurer que la société la plus apte dans le cadre de cet appel d'offres s'était effectivement acquitté de ses obligations sociales et fiscales. Par ailleurs, la chambre des métiers aurait dû procéder à la vérification de la traduction des documents étrangers en langue française.

La chambre des métiers des Pyrénées-Atlantiques ne devrait pas faire appel à cette décision juridique estimant que le marché n'a pas été annulé. De plus, l'amende est insignifiante comparée au montant du marché qui vaut plus de 327000 euros.

La FFB 64 se félicite de la condamnation du maître d'ouvrages. C'est un pas de géant vers la moralisation d'un secteur où les mauvaises pratiques deviennent monnaie courante. Ce syndicat de lutte contre la concurrence déloyale entend déposer un nouveau recours auprès du tribunal de Pau à propos d'une salle de spectacle attribuée à une autre compagnie espagnole.

Pour aller plus loin :
- Établir un mémoire technique efficace
- Les formulaires DC pour répondre aux marchés publics
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