LPC : Quelles sont les recommandations du rapport Stoléru ?

A. Bricard : Dans le rapport qu'il vient de remettre au Président de la République, l'ancien ministre Lionel Stoléru fait quinze propositions d'actions dont certaines sont assez inattendues. Il écarte notamment vigoureusement l'idée d'un Small Business Act (SBA) à l'américaine, c'est-à-dire avec des quotas de marchés qui seraient réservés aux PME. Il considère que c'est un combat inutile et perdu d'avance.

Ceci, alors même que le gouvernement français poursuit depuis quelques temps déjà ses contacts au niveau européen afin que les entreprises européennes puissent bénéficier des mêmes dérogations que leurs homologues américaines, qui disposent depuis 1953 de cet avantage reconnu par l'OMC.

Le rapport propose plutôt de développer et regrouper au sein d'un SBA européen toutes les mesures susceptibles de stimuler les PME. La France, qui présidera l'Union Européenne au second semestre 2008, pourrait être amenée à jouer un rôle déterminant à cet égard.

Le rapport propose également de faire évoluer le dispositif français en instaurant une discrimination positive pour les PME innovantes, défi nies comme les entreprises consacrant 10 % de leur chiffre d'affaires ou de leur personnel à la R&D.

Lionel Stoléru recommande aussi de continuer à faire évoluer le Code des marchés publics à travers un certain nombre de propositions extrêmement précises (sortir les hôpitaux du champ d'application du Code, systématiser l'allotissement et la sous-traitance aux PME, supprimer la double enveloppe dans les appels d'offres, généraliser la dématérialisation des appels d'offres en instaurant un portail unique et en rendant gratuite la signature électronique, ...).

D'autres mesures sont faites telles que l'abrogation du délit de favoritisme, la création d'un fonds de garantie pour indemniser les acheteurs publics qui auront fait le choix de travailler avec des PME avec lesquelles ils rencontreraient des difficultés, la réduction à 30 jours des délais de paiement, le doublement des avances, l'augmentation du taux d'intérêts moratoires ou encore la souscription par les acheteurs publics de contrats de reverse factoring au bénéfice des PME pour faciliter leur paiement.

LPC : En quoi le rapport Stoléru concerne-t-il les experts-comptables ?

A. Bricard : La mesure n°11 du rapport concerne effectivement les experts-comptables. Lionel Stoléru propose la mise en place par le Premier Ministre au plan national d'un réseau France-PME qui, en faisant travailler de concert l'ensemble des acteurs de l'accompagnement des PME, permettrait à ces dernières d'être mieux informées, formées et orientées vers les marchés publics territoriaux et nationaux.

Il suggère notamment d'organiser le lien avec le réseau des experts-comptables en demandant à OSEO, dans le cadre d'une convention financière qui serait signée avec l'Etat, de rembourser aux PME la moitié du contrat de service spécifique qui pourrait être proposé par les experts-comptables.

Le Club Secteur Public du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables se mobilise actuellement, en concertation avec le Président Alix, pour faire avancer cette mesure essentielle pour développer cette nouvelle mission d'accompagnement des PME dans la réponse à la commande publique.

LPC : Quelques précisions sur le contenu de la mission des experts-comptables sur ce sujet bien précis ?

A. Bricard : L'accompagnement des clients des cabinets d'expertise-comptable peut se décliner à plusieurs niveaux :

• L'analyse du dossier de consultation pour le confronter aux forces et faiblesses de l'entreprise,
• La vérification de l'adéquation entre le document technique de la réponse et les capacités productives de l'entreprise,
  
• La maîtrise des flux financiers (avances, acomptes, recours aux financements bancaires classiques, rôle d'OSEO, intérêts moratoires),
• L'assistance à la réponse aux appels d'offres et la mise en place d'un dossier normé pour une démarche structurée.

Il est intéressant de noter que l'article 96 du Code des marchés publics prévoit que le délai global du marché public ne peut excéder 45 jours, tout dépassement de ce délai donnant lieu de plein droit au versement d'intérêts moratoires. Dans le cas de figure où la PME ne serait pas payée par l'acheteur public, elle est en droit de réclamer un mandatement d'office auprès du préfet, ce qu'elle ne fait généralement pas pour des raisons commerciales compréhensibles.

Pour autant, on pourrait imaginer que l'expert comptable puisse là aussi jouer un rôle en étant en mesure d'intervenir auprès du préfet pour le compte de l'entreprise si un mandat lui était donné en ce sens.

Enfin, il est à noter que les experts-comptables n'hésiteront pas à proposer à titre indicatif des outils de veille nécessaires aux PME pour identifier tant les appels d'offres que les MAPA, dès lors qu'une publicité est obligatoire.

Les experts-comptables ont ainsi les moyens de se positionner très clairement comme des relais efficaces entre les acheteurs publics et les petites et moyennes entreprises, grâce notamment aux outils développés et diffusés depuis maintenant plus de deux ans par le Club Secteur Public du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Compatables.

A ce titre, le Club Secteur Public a demandé à AchatPublic.com de l'accompagner lors des séances de formation destinées aux experts-comptables afin de présenter les outils de veille et le rôle stratégique de la dématérialisation. L'enjeu est de taille pour les PME.

En effet, bénéficiant d'un accompagnement opérationnel et personnalisé de la part de leur expert-comptable, elles seront nécessairement plus nombreuses à concourir aux marchés publics et la qualité de leurs réponses sera optimisée. Cet engagement des experts-comptables aux côtés des PME devrait dès lors permettre de justifier pleinement qu'une part des marchés publics leur soit réservée.

PRINCIPALES ACTIONS DU CLUB SECTEUR PUBLIC

• Annuaire de compétences des experts-comptables qui interviennent dans le secteur public.
  
• L'annuaire est accessible à l'adresse suivante : www.secteurpublic.asso.fr/24/157/rubrique.asp
• Cahier n°2 " Favoriser l'accès des PME à la commande publique ". Il est téléchargeable sur ECM à l'adresse suivante : https://csoec-front1.heb.fr.colt.net/boutique
• Guide opératoire ayant pour objectif de donner aux PME les outils et les pratiques qui leur permettent de répondre de manière optimale aux appels d'offres.
• Enquête visant à sonder les entreprises financées par OSEO et titulaires de marchés publics. Les résultats complets de cette enquête sont en ligne sur www.oseo.fr ainsi que sur www.secteurpublic.asso.fr

Source : La Profession Comptable n°299 de décembre 2007

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