Focus sur la résiliation de contrat public
En droit public, en France, la théorie générale du contrat administratif admet l'existence de pouvoirs exorbitants de l'administration, une aptitude à pouvoir ...
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Par définition, la liberté d'accès à la commande publique est un principe fondamental du droit de la commande publique. Il s'agit du droit pour toutes les entrepris...
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