En plus de remplir le formulaire DC4, L'entreprise devra demander à son sous-traitant la remise des documents suivants lors de la conclusion du contrat tous les six mois et jusqu'à la fin de son exécution (conformément aux dispositions de l'article D 822-7) :

1/ Un document avec la mention du numéro individuel d'identification pour la T.V.A., ou à défaut s'il n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document faisant mention de son identité, de son adresse ou des coordonnées de son représentant fiscal ponctuel localisé en France.

2/ Une attestation de la régularité de sa situation sociale, et, si la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document établi par l'organisme gérant le régime social obligation, avec la mention qu'il est à jour de ces déclarations sociales et du paiement des cotisations. Ce document peut être remplacé par une attestation certifiée authentique de la fourniture de ces déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales.

Pour aller plus loin : 
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