Notice explicative du DC13

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Notice explicative du DC13

Le

Attention ce formulaire est l'ancien modèle de DC. Pour retrouvez les nouveaux DC suivez ce lien

 

De nombreuses entreprises rencontrent des difficultés pour remplir les documents administratifs nécessaires pour formaliser son dossier de candidature (DC4, DC5, DC7 etc ... )
Afin de les accompagner dans cette démarche, vous trouverez ci-dessous la notice explicative pour remplir le DC13

Les termes en italiques et en rouges sont les conseils et consignes ajoutés par nos soins afin de vous expliquer comment remplir le DC 13.

Les autres élements sont issus du DC13

Retrouvez sur cette page l'ensemble des documents administratifs a télécharger et sur cette page le DC13 a télécharger.

 

 

 

 

 
MISE A JOUR AVRIL 2007
DC13

MARCHES PUBLICS/ACCORDS-CADRES


ANNEXE N° .... A L'ACTE D'ENGAGEMENT RELATIVE A LA PRESENTATION D'UN SOUS TRAITANT OU ACTE SPECIAL

DC13

 

Il faut remplir un DC13 pour chaque sous-traitants présentés lors de la candidature.

 

A - Identification de l'acheteur
DC13

Reprendre les coordonnées de l'administration qui passe le marché. En général vous retrouverez ces informations dans le règlement de consultation.

Exemple :

Mairie de X.....
Nom de la personne responsable du marché: ...
14, rue ........
Tél:
Fax:
E-mail:

 
B - Objet du marché/de l’accord cadre
DC13

Reprendre l'intitulé de l'objet du marché. En général il est inscrit dans l'avis de publicité et sur la page de garde du règlement de consultation.

Exemple :
« Fourniture de ramettes de papier  » ou « Réalisation du site Internet de la communauté de communes »

Numéro du marché/de l’accord cadre ( le cas échéant ) ……………………………………………Lot n°.......

Précisez le numéro de marché, si il y a un numéro qui lui est affecté. En général, cette information se trouve sur la page de garde du règlement de consultation.
Précisez également sur lequel le sous traitant va intervenir. Si le marché n'est pas alloti il n'est pas nécessaire de rpéciser le lot.

Nom ou dénomination et adresse du candidat ou du titulaire : (nom de la personne qui sera titulaire du marché et qui va proposer des sous-traitants)

Renseigner ici les coordonnées de l'entreprise titulaire du marché ( il s'agit de l'entreprise qui présente le sous-traitant)

Exemple :

Société X
Adresse
Tél:
Fax:
E-mail:
RCS:
Siret:

 

C - Prestations sous-traitées et prix
DC13

 

Nature des prestations :...................

Indiquer ici la nature des prestations qui seront confiées a ce sous traitant

Montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant :

  • HT : ……………………………………..
  • TTC : ……………………………………..

Indiquer le montant des prestations sous traiter. Il peut s'agir d'une estimation.

Forme des prix :
(Préciser, le cas échéant, la forme des prix : ferme, actualisable , révisable)

Un prix définitif peut être ferme ou révisable.
Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché ( mais peut être actualisable)
Un prix révisable est un prix qui peut être modifié pour tenir compte des variations économiques.

En général, la forme du prix est fixée dans les documents du marché.

Date ou mois d'établissement des prix : ……………………………

Précisez le mois ou la date d'établissement des prix

 

D - Sous Traitant
DC13


Nom, raison ou dénomination sociale et adresse, téléphone, télécopie, courriel

Renseigner ici les coordonnées du sous traitant présenté par le candidat

Exemple :

Société X
Adresse
Tél:
Fax:
E-mail:
RCS:
Siret:

Forme juridique : SARL, SA, SAS ....

Numéro et ville d'enregistrement au registre du commerce ou au répertoire des métiers : …………………………

Indiquer ici le numéro de RCS, SIRET et SIREN.

Le présent acte spécial :

Soit c'est le premier DC13 produit, auquel cas on coche la première case
Soit c'est un nouveau DC13 qui modifie un ancien acte, auquel cas on coche la deuxième case

a pour objet d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement.
est un acte spécial modificatif ; il annule et remplace celui du : ........

Le sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct (article 115 CMP)

C'est à dire qu'en général le montant de la part du marché sous-traité est supérieur ou égal à 600 euros TTC

oui non

 

 
E - Conditions de paiement prévues par le projet ou le contrat de sous-traitance et modalités de règlement
DC13

 

Compte à créditer :

Indiquer le numéro du compte à créditer ainsi que l'établissement bancaire (il s'agit de recopier les informations disponibles sur le RIB du sous traitant) Joignez égalment ce RIB.

Mode de règlement :

Exemple virement bancaire, TIP...

Avance :

(c'est une possibilité offerte par le code des marchés publics s'il bénéficie du paiement direct, voir rubrique D, le sous-traitant peut demander une avance sur le montant de la part de marché sous-traitée)

Le sous-traitant demande à bénéficier de l'avance. Il lui sera versé à ce titre la somme de : ………………

Le sous-traitant ne demande pas à bénéficier de l'avance

Cochez la case qui correpond à votre choix.

 

 
F - Capacités professionnelles et financières du sous-traitant et déclaration de non interdiction d'accès aux marchés publics
DC13
 

Le sous-traitant mentionne ses capacités professionnelles et financières :

Exemple

Société X est spécialisée dans.........
Elle est composée de ... personnes dont M. X spécialiste du.......... et M. Y en .........

 

Moyens humains mis à la disposition pour ce marché:

Moyens techniques: 2 ordinateurs, 2 véhicules.............…………

Il est par exemple possible de préciser le chiffres d'affaires des 3 dernières années en reprenant le tableau du DC5. En indiqaunt ces éléments l'entreprise titulaire montre qu'elle fait preuve de transparence.

 Exercice du 01/12/2005
au
31/12/2005
Exercice du 01/12/2006
au
31/12/2006
Exercice du 01/12/2007
au
31/12/2007
CA global
CA relatif aux prestations objet de la procédure
CA global
CA relatif aux prestations objet de la procédure
CA global
CA relatif aux prestations objet de la procédure

Vente de marchandises: 

40 000

40 %
80 000
40 %
160 000
40 %

Production vendue :

....Biens

50 000
50 %
100 000
50 %
200 000
50 %

 

...Service

10 000

10 %
20 000
10 %
40 000
10 %

 

TOTAL

 

100 000

100 %
200 000
100 %
400 000
100 %

Bien évidement il faut mettre le chiffre d'affaires réel du sous traitant

Le sous-traitant produit, dans tous les cas de figure, une déclaration indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accès aux marchés publics :

Vous pouvez ajouter le texte ci dessous dans le DC13 ou joindre une déclaration sur l'honneur à votre candidature.

Le candidat déclare sur l'honneur,

a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;

b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;

c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;

d) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

f) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;

g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.323-1 et, L.323-8-2 ou L.323-8-5, du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. )

 

G - Exemplaire unique du titulaire
DC13

 

Renseignez l'une des 3 rubriques en coahcant la situation correspondant au sous traitant

Le titulaire établit "qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous traitant dans les conditions prévues à l'article 116, en produisant soit l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créance".

Le titulaire confie à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché. Il a obtenu la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévu à l'article 106 du code des marchés publics.


Le titulaire déclare que l'exemplaire unique a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué. Il justifie que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou que le montant a été réduit afin que le paiement soit possible. Il fournit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché.

H - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant
DC13

Le représentant de l'acheteur, compétent pour signer le marché, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement.

A XXXXXXX, le XX/XX/XXXX
A XXXXXXX, le XX/XX/XXXX
Le candidat ou le titulaire
Le représentant de l'acheteur.
Il faut que ce soit le titulaire du marché qui signe à cet endroit. Le sous traitant n'a pas besoin de signer le DC13
Dans cette partie c'est l'administration qui signera.

 

 

 

I Notification de l'acte spécial au titulaire
DC13

L'entreprise ne doit pas remplir cette partie. Elle est réservée à l'administration.

 

 

 

Pour comprendre mieux cette page vous pouvez consulter les pages suivantes :

 

 

 

 

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