Les mesures favorisant les PME dans le CMP 2006

• les administrations sont obligées de passer tous les marchés par lots séparés, dans la mesure où cela ne présente pas d’inconvénient sur l’objet du marché. En divisant les appels d’offres, il sera plus facile pour les PME de répondre à un ou plusieurs lots plutôt qu’à la globalité des lots. C’est l’allotissement. (Article 10 du CMP 2006.)
• Les garanties sur la solvabilité financière et économique des entreprises seront proportionnées à l’appel d’offres traité. Les administrations ne pourront plus demander des spécificités disproportionnées par rapport au marché traité par l’entreprise. De nombreuses PME ne seront plus éliminées faute de garanties énormes demandées par l’administration.(Article 45 du CMP 2006.)
• Les entités adjudicatrices ont la possibilité de fixer un nombre maximum d’entreprises qui peuvent répondre à un appel d’offres. Une nouvelle mesure autorise les acheteurs à fixer dans cette procédure un nombre minimum de PME qui seront admises à présenter une offre. Il ne s’agit pas ici d’attribuer une part des marchés publics aux PME, mais juste de réserver une place pour qu’elles présentent leurs offres, lorsque le nombre de candidature est limité.(Article 60 du CMP 2006.)
• Lorsqu’une entreprise ne disposera pas de référence de même nature que le marché auquel elle concoure, l’administration ne pourra pas l’éliminer à cause de ce critère. L’administration devra tenir compte de la candidature de la PME en analysant ses capacités techniques et professionnelles. Cet article est un signal fort, encourageant les PME n’ayant pas d’expérience ou qui n’ont jamais répondu à un appel d’offres à se lancer à la conquête de la commande publique.(Article 52 du CMP 2006.)
• Dans les critères de sélection du candidat répondant à l’appel d’offres, les administrations peuvent pondérer la proportion du marché que l’entreprise compte sous-traiter à des tiers, notamment à des PME. Cette proposition favorise les PME indirectement. Ainsi des PME qui ne répondent pas aux appels d’offres peuvent se voir mises en relation avec l’administration par le biais de la sous-traitance.