I.-Les dispositions du présent code s'appliquent aux marchés publics
et aux accords-cadres ainsi définis :
Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux
entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des
opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre
à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs
définis à l'article 2 et des opérateurs économiques
publics ou privés, ayant pour objet d'établir les termes régissant
les marchés à passer au cours d'une période donnée,
notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les
quantités envisagées.
II.-Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent
code respectent les principes de liberté d'accès à la commande
publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence
des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité
de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ces obligations
sont mises en oeuvre conformément aux règles fixées par
le présent code.
III.-Les marchés publics de travaux sont les marchés conclus
avec des entrepreneurs, qui ont pour objet soit l'exécution, soit conjointement
la conception et l'exécution d'un ouvrage ou de travaux de bâtiment
ou de génie civil répondant à des besoins précisés
par le pouvoir adjudicateur qui en exerce la maîtrise d'ouvrage. Un ouvrage
est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie
civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique
ou technique.
Les marchés publics de fournitures sont les marchés conclus avec
des fournisseurs qui ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail,
la location ou la location-vente de produits ou matériels.
Les marchés publics de services sont les marchés conclus avec
des prestataires de services qui ont pour objet la réalisation de prestations
de services.
Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services et
des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci
dépasse celle des fournitures achetées.
Lorsqu'un marché public porte à la fois sur des services et des
travaux, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser
des travaux.
Un marché public ayant pour objet l'acquisition de fournitures et, à
titre accessoire, des travaux de pose et d'installation de celles-ci, est considéré
comme un marché de fournitures.
