Article 194 | Code des Marchés Publics 2009

Article 194 du code des marchés publics 2009

Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent, notamment, comporter :

1° Des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social ;

2° Des exigences relatives à la sécurité d'approvisionnement ;

3° Des exigences relatives aux sous-contrats tels que définis à l'article 275 ;

4° Des exigences relatives à la sécurité des informations ;

5° Des exigences relatives à la localisation sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou des parties à l'Espace économique européen des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.
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