<P><br>Article 144
Les entités adjudicatrices passent leurs marchés et accords-cadres dans les conditions suivantes.
I. – Elles choisissent librement entre les procédures formalisées suivantes :
1° procédure négociée avec mise en concurrence préalable ;
2° appel d’offres ouvert ou restreint ;
3° concours, défini à l’article 38 ;
4° système d’acquisition dynamique, défini à l’article 78.
II. - Elles peuvent également recourir à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable dans
les cas suivants :
1° Pour les marchés et les accords-cadres qui n’ont fait l’objet d’aucune offre ou d’aucune offre
appropriée au sens du 3° du II de l’article 35 ou pour lesquels aucune candidature n'a été déposée dans
le cadre d’une procédure formalisée, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas
substantiellement modifiées ;
2° Pour les marchés et les accords-cadres conclus uniquement à des fins de recherche, d'essai,
d'expérimentation, d'étude ou de développement sans objectif de rentabilité ou de récupération des
coûts de recherche et de développement et dans la mesure où la passation d'un tel marché ne porte pas
préjudice à la mise en concurrence des marchés subséquents qui poursuivent notamment un tel
objectif ;
3° Pour les marchés et les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu'à un opérateur économique
déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité ;
4° Les marchés et les accords-cadres conclus pour faire face à une urgence impérieuse résultant de
circonstances imprévisibles pour l’entité adjudicatrice et n’étant pas de son fait, et dont les conditions
de passation ne sont pas compatibles avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de
marchés négociés avec mise concurrence préalable et, notamment, les marchés conclus pour faire face
à des situations d’urgence impérieuse liées à une catastrophe technologique ou naturelle. Ces marchés
sont limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d’urgence Par
dérogation à l’article 13, lorsque l’urgence impérieuse est incompatible avec la préparation des
documents constitutifs du marché, la passation du marché est confirmée par un échange de lettres ;
1 Modification apportée à l’article 25 par l’article 143
2 Remplace les articles 26 et 35
5° Pour les marchés complémentaires de fournitures qui sont exécutés par le fournisseur initial et qui
sont destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d’installations d’usage courant, soit à
l’extension d’installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait l’entité
adjudicatrice à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité avec le
matériel déjà acquis ou des difficultés techniques d’utilisation et d’entretien disproportionnées ;
6° Pour les marchés complémentaires de services ou de travaux qui consistent en des prestations qui
ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenues nécessaires, à la suite d'une
circonstance imprévue, à l'exécution du service ou à la réalisation de l'ouvrage tel qu'il est décrit dans
le marché initial, à condition que l'attribution soit faite à l’opérateur économique qui a exécuté ce
service ou réalisé cet ouvrage :
a) lorsque ces services ou travaux complémentaires ne peuvent être techniquement ou
économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour l’entité
adjudicatrice ;
b) lorsque ces services ou travaux, quoiqu’ils soient séparables de l’exécution du marché
initial, sont strictement nécessaires à son parfait achèvement.
7° Pour les marchés de travaux ayant pour objet la réalisation d’ouvrages similaires à ceux qui ont été
confiés au titulaire d’un marché précédent passé après mise en concurrence ;
Le premier marché doit avoir indiqué la possibilité de recourir à cette procédure pour la réalisation
d’ouvrages similaires. Sa mise en concurrence doit également avoir pris en compte le montant total
envisagé, y compris celui des nouveaux travaux.
8° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l’achat de matières premières cotées et
achetées en bourse ;
9° Pour les marchés passés en application d’un accord-cadre mentionné à l’article 169 ;
10° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l’achat de fournitures qu’il est possible
d'acquérir en profitant d'une occasion particulièrement avantageuse qui se présente dans une période
de temps très courte et qui permet de payer un prix considérablement plus bas que les prix
normalement pratiqués sur le marché ;
11° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l’achat de fournitures à des conditions
particulièrement avantageuses, soit auprès d’un fournisseur en cessation définitive d’activité, soit
auprès des liquidateurs d’une faillite ou d’une procédure de même nature ;
12° Pour les marchés et les accords-cadres de services qui sont attribués à un ou plusieurs lauréats d'un
concours. Lorsqu'il y a plusieurs lauréats, ils sont tous invités à négocier.
III. - Elles peuvent aussi mettre en oeuvre une procédure adaptée, dans les conditions prévues par
l’article 146 :
a) lorsque le montant estimé du besoin est inférieur à 420 000 € HT ;
b) pour certains lots, dans les conditions prévues au III de l’article 27 ;
c) en application de l’article 148.
IV. - Les marchés peuvent également être passés sur la base d’un accord-cadre dans les conditions
prévues à l’article 169.
V. - Les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des collectivités
territoriales sont les marchés d’un montant inférieur au seuil fixé au III.</P>
Les entités adjudicatrices passent leurs marchés et accords-cadres dans les conditions suivantes.
I. – Elles choisissent librement entre les procédures formalisées suivantes :
1° procédure négociée avec mise en concurrence préalable ;
2° appel d’offres ouvert ou restreint ;
3° concours, défini à l’article 38 ;
4° système d’acquisition dynamique, défini à l’article 78.
II. - Elles peuvent également recourir à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable dans
les cas suivants :
1° Pour les marchés et les accords-cadres qui n’ont fait l’objet d’aucune offre ou d’aucune offre
appropriée au sens du 3° du II de l’article 35 ou pour lesquels aucune candidature n'a été déposée dans
le cadre d’une procédure formalisée, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas
substantiellement modifiées ;
2° Pour les marchés et les accords-cadres conclus uniquement à des fins de recherche, d'essai,
d'expérimentation, d'étude ou de développement sans objectif de rentabilité ou de récupération des
coûts de recherche et de développement et dans la mesure où la passation d'un tel marché ne porte pas
préjudice à la mise en concurrence des marchés subséquents qui poursuivent notamment un tel
objectif ;
3° Pour les marchés et les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu'à un opérateur économique
déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité ;
4° Les marchés et les accords-cadres conclus pour faire face à une urgence impérieuse résultant de
circonstances imprévisibles pour l’entité adjudicatrice et n’étant pas de son fait, et dont les conditions
de passation ne sont pas compatibles avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de
marchés négociés avec mise concurrence préalable et, notamment, les marchés conclus pour faire face
à des situations d’urgence impérieuse liées à une catastrophe technologique ou naturelle. Ces marchés
sont limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d’urgence Par
dérogation à l’article 13, lorsque l’urgence impérieuse est incompatible avec la préparation des
documents constitutifs du marché, la passation du marché est confirmée par un échange de lettres ;
1 Modification apportée à l’article 25 par l’article 143
2 Remplace les articles 26 et 35
5° Pour les marchés complémentaires de fournitures qui sont exécutés par le fournisseur initial et qui
sont destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d’installations d’usage courant, soit à
l’extension d’installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait l’entité
adjudicatrice à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité avec le
matériel déjà acquis ou des difficultés techniques d’utilisation et d’entretien disproportionnées ;
6° Pour les marchés complémentaires de services ou de travaux qui consistent en des prestations qui
ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenues nécessaires, à la suite d'une
circonstance imprévue, à l'exécution du service ou à la réalisation de l'ouvrage tel qu'il est décrit dans
le marché initial, à condition que l'attribution soit faite à l’opérateur économique qui a exécuté ce
service ou réalisé cet ouvrage :
a) lorsque ces services ou travaux complémentaires ne peuvent être techniquement ou
économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour l’entité
adjudicatrice ;
b) lorsque ces services ou travaux, quoiqu’ils soient séparables de l’exécution du marché
initial, sont strictement nécessaires à son parfait achèvement.
7° Pour les marchés de travaux ayant pour objet la réalisation d’ouvrages similaires à ceux qui ont été
confiés au titulaire d’un marché précédent passé après mise en concurrence ;
Le premier marché doit avoir indiqué la possibilité de recourir à cette procédure pour la réalisation
d’ouvrages similaires. Sa mise en concurrence doit également avoir pris en compte le montant total
envisagé, y compris celui des nouveaux travaux.
8° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l’achat de matières premières cotées et
achetées en bourse ;
9° Pour les marchés passés en application d’un accord-cadre mentionné à l’article 169 ;
10° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l’achat de fournitures qu’il est possible
d'acquérir en profitant d'une occasion particulièrement avantageuse qui se présente dans une période
de temps très courte et qui permet de payer un prix considérablement plus bas que les prix
normalement pratiqués sur le marché ;
11° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l’achat de fournitures à des conditions
particulièrement avantageuses, soit auprès d’un fournisseur en cessation définitive d’activité, soit
auprès des liquidateurs d’une faillite ou d’une procédure de même nature ;
12° Pour les marchés et les accords-cadres de services qui sont attribués à un ou plusieurs lauréats d'un
concours. Lorsqu'il y a plusieurs lauréats, ils sont tous invités à négocier.
III. - Elles peuvent aussi mettre en oeuvre une procédure adaptée, dans les conditions prévues par
l’article 146 :
a) lorsque le montant estimé du besoin est inférieur à 420 000 € HT ;
b) pour certains lots, dans les conditions prévues au III de l’article 27 ;
c) en application de l’article 148.
IV. - Les marchés peuvent également être passés sur la base d’un accord-cadre dans les conditions
prévues à l’article 169.
V. - Les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des collectivités
territoriales sont les marchés d’un montant inférieur au seuil fixé au III.</P>