Article 129 du code des marchés publics 2006

<P><br>Article 129
Une commission des marchés publics de l’Etat fournit aux services de l’Etat une assistance pour
l’élaboration ou la passation des marchés. Un décret précise la composition, l’organisation et les
modalités de fonctionnement de cette commission ainsi que les cas dans lesquels sa saisine est
obligatoire.</P>
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