La passation sans mise en concurrence, une possibilité en cas de nécessité d'un marché de substitution

Avant la réponse

La passation sans mise en concurrence, une possibilité en cas de nécessité d'un marché de substitution

Le

Une procédure applicable pour une durée limitée 


On compte au nombre des cas fixés par la réglementation des marchés publics où il est possible à l’acheteur de passer des marchés par le biais d’une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence, celui de l’urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures au pouvoir adjudicateur. Le juge administratif d’appel estime que l’on puisse considérer comme cas d’urgence impérieuse, la conclusion d’un marché de substitution conséquente à la résiliation d’un marché aux torts du titulaire en place. Mais un tel régime dérogatoire, précise-t-il, ne peut s’appliquer que pour une durée limitée. Ce marché ne peut en effet être conclu que pour une durée de 6 mois et doit, conformément aux dispositions de la réglementation des marchés publics, se limiter « aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d’urgence. »


La défaillance du titulaire, un élément qui conditionne la légalité du marché


Un acheteur ne peut légalement conclure un marché de substitution que si le précédent a été résilié pour des motifs de défaillance exclusive du titulaire, cette défaillance constituant un motif d’urgence impérieuse. En l’espèce, un acheteur avait, dans le cadre de prestations de maintenance, conclu deux accords-cadres avec une entreprise, accords qu’il avait ensuite résiliés aux torts exclusifs de ladite société. Il avait par la suite conclu un marché de substitution selon la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence, marché que contesta devant la Cour administrative de Nancy l’entreprise sanctionnée. La Cour estima que la défaillance de l’entreprise requérante avait bien mis l’acheteur dans une situation d’urgence impérieuse, ce qui justifiait le fait qu’il passe un marché de substitution selon la procédure négociée afin de continuer à assurer l’exécution des prestations d’entretien dont dépendent la sécurité des usagers. Elle considéra également que malgré les différences de prix entre le marché résilié et le nouveau marché, la société requérante ne pouvait « se prévaloir ni d’une irrégularité dans la procédure d’attribution du marché de substitution ni de la différence constatée entre les niveaux de prix des deux marchés, pour contester le montant des sommes mises à sa charge au titre du surcoût, pour le maître d’ouvrage, de l’exécution du marché de substitution. »

Autres articles similaires

Maître d’œuvre et maîtrise d’ouvrage : quelle différence ?

Souvent confondus, le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage ont des mi...

Le coefficient de proximité géographique, un critère déterminant dans les marchés publics d'énergie ...

L’introduction du coefficient de proximité géographique : pour le respect d...

Visites sur sites dans les marchés publics, que retenir ?

Les visites sur site, obligatoires ou facultatives ? Le site est le terme attribué au te...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer