Restauration de Notre-Dame, quels sont les enjeux pour les marchés publics ?

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Restauration de Notre-Dame, quels sont les enjeux pour les marchés publics ?

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Contexte 


Depuis le drame incendiaire atteignant Notre-Dame de Paris le 15 avril dernier, les offres des entreprises pour sa reconstruction auprès de l’Etat sont innombrables. Des prestataires de tous les secteurs ; construction, industrie et assurance ; se ruent pour servir sous la forme d’un mécénat de compétence à la réhabilitation de ce monument historique. Une situation évinçant la mise en concurrence prévue pour les marchés publics. 

En effet, plusieurs sociétés dans le domaine du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) ont fait part de leur souhait de mettre à la disposition de l’Etat leurs savoir-faire (matériels, mains d’œuvre…) dans les jours suivant l’incident. Cette aide serait considérée comme du bénévolat et serait retenue dans le contexte du mécénat de compétence. 

Vient alors la question fondamentale sur l’accessibilité de ce type de grand projet public pour les entreprises. Les services rendus à « gratuit » n’entrent pas dans les règlementations relatives aux marchés publics. Aussi, il sera rappelé que le Code de la commande publique, en son article L. 1111-1 précise la définition stricte du marché. Sera ainsi défini le marché comme un contrat passé entre un ou plusieurs acheteurs (tenus de se soumettre au Code) et un ou plusieurs opérateurs économiques, dont l’objet est de satisfaire les nécessités de cet acheteur public pour ses travaux (en matière de matériels et fournitures ainsi que des prestations de service) en échange d’un prix ou de toute autre forme de compensation. 


Des mesures et des dispositions à prendre en compte


Pour ce projet de rénovation de la cathédrale Notre-Dame, l’Etat, exceptionnellement, sera exempt des procédures de publicité et de mise en concurrence telles que régies pour les marchés publics. Néanmoins, il demeure que le mécénat de compétence exige une grande vigilance. Dans le cas où plusieurs soumissionnaires sont volontaires pour des services similaires, il appartient à L’Etat d’effectuer un tri minutieux entre eux et de garantir leurs capacités à aboutir à l’accomplissement du marché. Il lui importe par ailleurs de s’assurer que le volontariat soit attribué sans la possibilité d’une compensation ultérieure sur le même marché ou sur un autre. De rajouter qu’une entreprise mécène ne doit pas recueillir des avantages en informations sur d’autres pour une mise en concurrence future axée sur des services proches. Il sera finalement noté que ce type de grands projets en mécénat n’inclut pas toujours la participation des PME

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