Le Small Business Act (SBA)

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Le Small Business Act (SBA)

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L’entrepreneur individuel et la réussite dans le « business » sont à la base du rêve américain. En effet les États-Unis ont depuis toujours une croyance optimiste dans la réussite individuelle par la création d’entreprises.

Le gouvernement fédéral se devait de protéger cet esprit d’entrepreneur. C’est ce qu’il a fait en 1953 en créant le Small Business Act (SBAct), initiative qui vise à favoriser les PME dans le tissu économique du pays.

Dans la section 202 du SBAct, le congrès affirme que « Le gouvernement doit aider, conseiller et protéger dans toute la mesure du possible les intérêts de la petite entreprise, afin de préserver l’esprit de libre concurrence, d’assurer qu’une proportion équitable des marchés publics soit passée avec de petites entreprises, et de maintenir en la renforçant l’économie de la Nation dans son ensemble »¹.

Le SBAct, au fur et à mesure de l’alternance entre républicains et démocrates, utilisé comme un levier économique sur la politique du pays. A la base, sa création avait pour but une volonté de « Affirmative Action »², puisqu’il permettait d’intégrer de nombreux soldats américains dans l’économie de leur pays. Encore aujourd’hui, il permet de niveler le niveau des inégalités en intégrant les minorités américaines dans l’économie.

La loi du Small Business Act a crée une administration qui porte le titre de la Small Business Administration (la SBAadministration) et qui a pour but de faire respecter le SBAct. La SBAdministration n’a pas d’organisme équivalent en France puisqu’il regroupe à la fois le ministère des PME, OSEO, les structures de capital-risque et les CCI. A leur démarrage, des entreprises prestigieuses ont bénéficié du soutient de la SBAdministration comme Apple, Intel ou bien Federal Express.

Les principaux pôles de la SBAdministration sont la défense des petites entreprises, la formation, le conseil, l’assistance technique et l’accès aux marchés publics.

Le gouvernement américain dépense plus de 200 milliards de dollars, ce qui fait de ce pays le premier acheteur public de la planète. Dans la logique américaine, il semble normal de faire profiter aux PME d’un juste accès aux marchés publics.

En début d’année, la SBAdministration fixe des seuils de marchés publics que les administrations étatiques doivent réserver aux PME. Les seuils avoisinent les 20% et tiennent compte des caractéristiques de chaque administration. La part qui est réservée par administration les oblige à une implication importante dans le processus de participation des PME à la commande publique. A la fin de l’année, les données de chaque administration sont remontées à la SBAdministration, ce qui permet de centraliser les détails de la commande publique. Les États-Unis, contrairement à la France possèdent des données chiffrées très fiables.

Les PME se voient réserver les marchés publics dans les cas suivants :

  • pour les marchés de fournitures ou de services dont le montant du marché est estimé entre 2 500 dollars et 100 000 dollars.
  • lorsque le montant du marché est supérieur à 100 000 dollars et qu’il existe de très grandes chances qu’au moins deux PME formulent une offre intéressante.
  • lorsque seulement les grandes entreprises peuvent répondre à l’appel d’offres, les PME se voient attribuer une réservation partielle du marché (équivalent de l’allotissement).
  • les appels d’offres remportés par une grande entreprise d’une valeur de plus de 500 000 dollars doivent comporter « un plan de sous-traitance  » montrant la part à laquelle les PME ont le droit, et plus particulièrement les PME dirigées par une personne appartenant à une minorité.

Les PME défavorisées bénéficient d’aides complémentaires. Ce sont celles où l’entreprise est détenue à plus de 51% par une personne ayant subi « un préjudice racial ou ethnique » ou un « biais culturel » lié à une appartenance « communautaire ». Depuis 1993, le seuil fixé est de 3,1% des marchés publics à attribuer à ces PME.

Une mesure complémentaire mise en place par la SBA est l’obligation pour chaque administration de disposer d’un service comptable, technique et administratif à la disposition des PME répondant à ses appels d’offres.

Le gouvernement français a repris certaines mesures proposées dans le SBA au sein des CMP 2004 et 2006 tels que l’allotissement, l’obligation de sous-traiter aux PME, des seuils plus adaptés aux PME. Mais il reste encore de grands progrès à réaliser pour arriver au stade de fluidité de fonctionnement de la commande publique américaine.

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