L’allotissement dans les contrats de marché public : une norme en faveur des PME et TPE

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L’allotissement dans les contrats de marché public : une norme en faveur des PME et TPE

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Non-application de la règle de l’allotissement 


D'après les dispositions du code de la commande publique, l’allotissement des marchés publics est requis pour faciliter l’accès des PME et TPE à la commande publique. C’est un moyen pour les entreprises d’augmenter les ventes auprès du secteur public. Toutefois dans les faits, cette mesure n’est pas toujours respectée par les acheteurs publics et les chiffres fournis par l’Etat afin de mesurer l’effectivité de la règle viennent le confirmer. Pour jauger l’application de ce principe, il a été demandé à l’Etat de mener des études statistiques dans ce sens. Selon le ministre des Finances, il n’est pas évident de mettre cette étude en place. Toute la difficulté de l’exercice porte sur le fait que les déclarations de la personne publique auprès de l’OECP mentionnent plutôt les marchés conclus que les modalités ayant conduit à leur conclusion. 

Les mesures prises pour la promotion des PME et TPE


Le Gouvernement rappelle les dispositions adoptées afin de remédier à cette carence de l’allotissement par la personne publique. Lesdites dispositions se manifestent par des mesures règlementaires pour aider les TPE et les PME dans l’attribution des marchés publics. Un guide a été mis en place, énumérant les dispositions applicables aux personnes morales procédant temporairement au traitement de la commande publique. Il prévoit également l’extension de la durée de l’expertise et des mesures financières adaptées à ces petites structures. Ce guide met en exergue l’obligation d’allotissement afin de favoriser l’accessibilité de la commande publique pour les TPE et PME. Si la personne publique outrepasse cette norme imposée par les textes, elle doit se justifier auprès des organes supérieurs, voire le juge administratif. 

Pour mener à bien l’allotissement, un projet de numérisation des marchés publics est en cours suivant le ministre. Par ailleurs, une étude proportionnelle sur la participation des TPE et PME est effectuée actuellement par l’OECP. 

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