Du respect de l'égalité de traitement : Acheter local sans être illégal ?

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Du respect de l'égalité de traitement : Acheter local sans être illégal ?

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La Charte adoptée par le Président de l’Assemblée Corse, M. Talamoni, donnant la priorité d’emploi aux résidents locaux fait polémique. Pour la commande publique, cela signifie que les entreprises locales seront prioritaires « à compétence suffisante » par rapport aux autres entreprises.

L’objectif principal d’une telle mesure est de garantir un meilleur accès à la commande publique aux TPE et PME de la région en donnant la priorité à l’économie locale. Encouragement, donc, pour les petites entreprises Corses à candidater aux marchés publics lancés dans leur région.

Ce texte fait polémique car certains affirment qu’il ne respecte pas le principe fondamental d’égalité de traitement des candidats à la commande publique. Le terme « à compétence suffisante » est notamment au centre des critiques, qui estiment qu’une entreprise devrait être sélectionnée « à compétence égale », de peur que dans le cas contraire des entreprises soient sélectionnées uniquement sur un critère géographique et non pas sur les compétences présentées.

Cependant, le droit des marchés publics a avant tout été conçu pour s’adapter à la réalité de la commande publique. Il prévoit donc notamment une certaine flexibilité pour les acheteurs dans la constitution de leurs pièces de marchés, leur permettant d’insérer des clauses pour favoriser certains critères sociaux, environnementaux etc.

Le but n’est donc pas d’exclure certaines entreprises par rapport à leurs origines mais d’inclure certains critères aux pièces de marchés qui pourraient amener l’acheteur à sélectionner une entreprise locale tout en respectant les règles d’égalité de traitement des candidats.

Notamment, l’article 10 de la Directive 2016-360 relative aux marchés publics dispose que l’acheteur peut « exiger un label particulier » s’il « souhaite acquérir des travaux, des fournitures ou des services présentant certaines caractéristiques d'ordre environnemental, social ou autre ». Autrement dit, l’acheteur peut par exemple préciser que la livraison de fournitures doit respecter certains critères écologiques ou plus généralement durables qui donnent une position plus favorable aux entreprises situées à proximité du point de livraison et qui consommeront de ce fait moins de carburant pour effectuer la livraison. Toutefois ces critères doivent être utilisés avec justesse et cohérence afin d’écarter tout risque et sentiment de favoritisme. Ils doivent apporter une valeur ajoutée indéniable à la consultation.

Créer un environnement moins défavorable aux acteurs les plus vulnérables sans pour autant rompre avec le principe d’égalité de traitement des candidats à la commande publique. Tel semble être l’objectif. Les TPE et PME sont donc à l’honneur dans cette charte qui nous rappelle sur certains points le dispositif de « préférence régionale » mis en place en novembre 2016 par le Président de la région PACA M. Estrosi, dont l’objectif final était de réserver 70 % de la commande publique aux TPE et PME issues de sa région.

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