De nombreuses mesures pour faciliter l'accès des PME aux marchés publics en préparation !

Avant la réponse

De nombreuses mesures pour faciliter l'accès des PME aux marchés publics en préparation !

Le
Jean-Luc Warsmann, député UMP des Ardennes et président de la commission des lois de l'Assemblée a remis hier un rapport au président Sarkozy comportant 280 mesures afin de simplifier la vie des PME.

L'ensemble de ce texte sera examiné rapidement par les ordres professionnels et les partenaires sociaux afin que des mesures legilatives et réglementaires puisse être adoptés avant la fin de l'année.


Bien évidemment, nous retrouvons dans ce rapport de nombreuses mesures visant à faciliter l'accès des marchés publics aux PME.
Voici les mesures proposé dans le cadre de ce rapport :

- Le même « acheteur public » ne doit pas redemander aux entreprises les informations légales déjà produites lors d'une précédente mise en concurrence au cours de la même année (NOTI1, NOTI2 ou liasse 3666 ...)

- Remonter le seuil de dispense d'obligation de publicité et de mise en concurrence de 4 000 à 15 000 euros. (Rappelons que ce seuil a été ramène par décision du conseil d'état de 20 000 euros à 4000 euros)

- Désignation d'un interlocuteur unique pour les titulaires d'un marché public ou réglementé

- Créer un portail d'annonces légales pour les marchés publics

- Limitation du nombre des documents à présenter pour les marchés non formalisés

- Représentation des PME au conseil d'administration du Service des achats de l'Etat (SAE)

- Allongement de la périodicité de validité des attestations de la « situation fiscale et sociale » pour les contrats de la commande publique

- Suppression de l'obligation de proposer des variantes en même temps que l'offre de bas

- Durée de validité des Kbis pour les candidats et titulaires de contrats de la commande publique


En savoir plus :

- Télécharger le rapport complet sur la « simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi» rédigé par Jean-Luc Warsmann
- Fiche technique pour Répondre aux marchés publics
- Tous savoir sur les marchés publics

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