Récemment l'ensemble des pays de l'union européenne ont adopté un accord de principe afin de créer un Small Business Act à l'européenne avant la fin de la présidence française à la tête de l'union européenne.

Au sein du SBA européen, la France plaide pour la mise en place de quotas pour accroitre l'accès des PME innovantes aux marchés publics. Cette mesure est inscrite dans la Loi de modernisation de l'économie votée récemment par le parlement français en instaurant un quota de 10% des marchés publics de recherche et développement qui serait réservé aux PME innovantes.

Bien que l'ensemble des pays de l'UE ait marqué leur volonté de mettre en place ce SBA à l'européenne encore aucun calendrier et aucunes mesures n'ont été pris lors de ce conseil informel.

Rappel sur les grandes lignes du SBA à l'Européenne

• Marchés publics : Mise en place d'une bonne conduite dans les marchés publics européens. La possibilité de réserver un nombre ou une part des marchés publics aux PME n'est pas aborder
• Financement : Amélioration du capital risque pour les PME
• Délais de paiement : L'objectif est de plafonner à 30 jours le paiement dans tous les pays de l'Union comme ce qui se passe déjà pour le paiement par les administrations étatiques.
• Société Européenne : Création d'une société européenne qui devrait faciliter l'extension de l'activité des PME dans les autres pays européens.
• Diminution du taux de TVA : qui serait appliqué au service peu délocalisables (tourisme, restauration ?...). L'Allemagne ne serait pas emballée par cette mesure.