Retrouvez ci-dessous un article paru sur les echos.fr qui affirme que le SBA manque d'ambition :
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La Commission de Bruxelles a adopté en milieu de semaine dernière un « Small Business Act » à l'européenne, visant à soutenir le développement des PME de l'Union. La définition européenne des PME recouvre une réalité très vaste, très diverse, qui va de la société employant des centaines de personnes à la très petite entreprise de quelques salariés. Les entreprises de l'économie sociale sous statuts associatif, coopératif, mutualiste ou de fondation sont en majorité des PME, même s'il existe de grands groupes coopératifs et de grandes mutuelles. Elles sont donc concernées par ces problématiques et se sont prononcées sur les orientations proposées par la Commission. Elles souhaitent être traitées sur un pied d'égalité avec les sociétés de capitaux et développer pleinement leurs activités dans le cadre du marché intérieur.
La Commission européenne en envisageant une telle démarche semble malheureusement faire preuve d'une ambition réduite. Elle s'oriente vers une simplification des règles et procédures estimant que la politique en faveur des PME doit rester une compétence essentiellement nationale. Il existe dans le droit européen plusieurs formes juridiques de sociétés - Groupement d'intérêt économique européen (GIEE), Société européenne (SE), Société coopérative européenne (SCE). Ceci doit être complété, et les entreprises de l'économie sociale (PME-TPE) doivent y trouver leur place.
Les politiques en faveur des entreprises sont élaborées, appliquées en prenant en considération la seule activité exercée, sans référence au statut juridique, au modèle d'organisation de l'entreprise. Cette approche est réductrice, car elle ne reconnaît qu'un mode d'entreprendre (société de capitaux), ce qui est pénalisant pour les sociétés de personnes. Toutefois, le statut de la coopérative européenne consacre une forme d'entreprendre reconnue dès le traité de Rome.
De la même façon, un statut européen pour les associations, un statut européen de la mutualité, un statut européen pour les fondations leur permettrait d'exercer des activités transnationales, de bénéficier pleinement du marché intérieur et de contribuer à son efficacité. En l'absence de tels statuts, l'égalité de concurrence et de traitement entre les entreprises ne peut être respectée. La liberté d'entreprendre en Europe et la liberté de choix des citoyens entrepreneurs sont totalement compromises, tout comme l'efficacité du marché intérieur dont elles forment l'une des composantes.
La simplification des procédures est un objectif utile, mais elle peut se révéler inappropriée si elle ne tient pas suffisamment compte de la diversité extrême des PME.
En France, le Conseil des entreprises, employeurs et groupements de l'économie sociale (Ceges) regroupe l'ensemble des familles et mouvements du secteur (associations, coopératives, fondations, mutuelles et syndicats d'employeurs). Il plaide auprès des pouvoirs publics pour un droit des sociétés pluriel, et un « Small Business Act » qui le prenne en compte. En Europe, le secteur de l'économie sociale se mobilise au sein de la plate-forme Social Economy Europe (SEE), qui représente 10 % des emplois.
L'intérêt et la performance d'une entreprise doivent intégrer la plus-value sociale, la contribution à des objectifs économiques et sociaux, la contribution à l'emploi ; ils ne doivent pas se limiter à la valeur boursière et à des résultats à court terme.
La notion d'intérêt général, au coeur de l'activité de nombreuses entreprises de l'économie sociale (par exemple, le médico-social et la santé) doit se retrouver dans un cadre juridique sécurisé. Un texte consacré au soutien des PME ne peut faire abstraction de ces particularités.
De la même manière, l'innovation ne doit pas être réduite à l'innovation technologique mais étendue à l'innovation sociale et managériale. Les entreprises de l'économie sociale innovent constamment, pour s'adapter aux besoins nouveaux de leurs sociétaires et de leurs membres. Elles créent de nouveaux services tout en optimisant leur gestion. Ces innovations doivent pouvoir bénéficier du même soutien que les innovations technologiques, comme cela a été reconnu dans certains textes communautaires. Si la Commission veut effectuer une analyse de la participation des PME aux programmes communautaires, elle doit clairement intégrer le secteur de l'économie sociale. La relance de l'Observatoire européen des PME devrait le permettre. La création d'un Observatoire européen de l'économie sociale serait à cet égard une démarche nécessaire. Enfin, le Small Business Act ne pourra être un acte juridique efficace que s'il prend en compte l'ensemble des formes juridiques et des spécificités des entreprises de l'économie sociale.
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