Marchés publics : publication de nouveaux formulaires types pour 2023

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Marchés publics : publication de nouveaux formulaires types pour 2023

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Dans le cadre de la transformation numérique de la commande publique, il a été publié au JOUE du 25 octobre 2019, un règlement établissant les formulaires types destinés à la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics… Des formulaires dont l’application sera obligatoire dès 2023.


Une manifeste volonté d’étendre le champ de la dématérialisation


À ce jour, documents papiers plutôt que fichiers électroniques, les avis de publicité génèrent une charge administrative qui gagnerait à être réduite. Les considérants du nouveau règlement rendent compte d’une volonté marquée d’extension du champ de la dématérialisation. Dans le respect du principe du « une fois pour toutes » en matière d’administration en ligne, les considérants indiquent que « les avis sont des fichiers électroniques plutôt que des documents papier. » Et pour assurer une plus grande fiabilité des données et faciliter la publication volontaire d’avis d’une valeur inférieure au seuil européen ou fondés sur des accords-cadres, le nouveau règlement stipule que les avis doivent être « établis de manière à pouvoir être remplis automatiquement au moyen d’informations figurant dans des avis antérieurs, des spécifications techniques, des appels d’offres, des contrats, des registres administratifs nationaux et d’autres sources de données ». 


Garantir l’efficacité des formulaires types dans un environnement numérique, un objectif phare du nouveau règlement


Afin que les nouveaux formulaires types puissent avoir une efficacité optimale dans l’environnement numérique qu’est celui de la dématérialisation, des tableaux où sont donnés une liste exhaustive des données obligatoires et facultatives devant être mentionnés dans les avis ont été annexés dans cet objectif au nouveau règlement. La DAJ souligne que ces tableaux « seront complétés par la production de schémas techniques dématérialisés sur lesquels la saisie de données sera simplifiée ». Elle précise également que « ce sont ces schémas qui constitueront l’interface que les acheteurs devront utiliser ».

Dans ce même objectif d’efficience, le règlement d’exécution (UE) n°2015/1986 qui établissait les modèles d’avis applicables jusqu’à présent restera en vigueur jusqu’au 25 octobre 2023. Lui fera suite le nouveau règlement dont l’application sera obligatoire dès le 14 novembre 2022, le temps de latence entre l’abrogation de l’ancien règlement et l’entrée en vigueur du nouveau étant pour laisser aux États membres et aux acteurs de la commande publique le temps de se familiariser avec les nouveaux avis. 

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