On appelle marché à bons de commande, un marché passé par un acheteur public avec une ou plusieurs entreprises. L'accord-cadre est un contrat par lequel l'acheteur public s'engage à passer des marchés publics auprès du ou des titulaires de l'accord sur un temps précis et pour des prestations déterminées.
On a donc recours aux bons de commandes quand l'acheteur public n'a pas la pleine mesure de la quantité de travail à commander. C'est aussi le cas quand il doute sur la possibilité de réaliser en une seule fois l'ensemble des travaux. Et le marché se conclut par tacite reconduction sans autre forme d'appel d'offres ouvrant ainsi la porte à toutes les dérives.
L'émission des bons de commande a lieu sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires selon des modalités expressément prévues par le marché. Cela entraine forcement des coûts qui ne sont pas négligeables et bloquent l'accès à ce type de marchés aux autres entreprises.
Les bons de commande sont limités à un certain nombre de travaux tels que énumérés dans l'accord cadre. Tous les contrats de ce type ne peuvent pas rentrer dans les cas exceptionnels tels que définis dans le code des marchés publics. Bien que certains travaux nécessitent un suivi au delà de la période d'adjudication, il convient de signaler que le délai est inextensible sauf des exceptions qui sont du ressort de l'acheteur public. Le pouvoir adjudicateur doit pouvoir justifier qu'il se trouve dans un cas exceptionnel.
Il est primordial de connaître les tenants et les aboutissants de ce type de contrat pour éviter des dérives surtout en l'absence de jurisprudence dans ce domaine.
Pour aller plus loin :
- Mettre en place un mémoire technique
- Les formulaires DC
- Veille sur les marchés publics
Accord cadre et marchés à bons de commande : question parlementaire
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