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Le seuil de dispense de recourir à un marché public passe de 4 000 à 20 000 euros HT
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Trois semaines après le
discours de Douai du 4 décembre, annoncant le «plan de relance
de l’économie», plusieurs point concernant les marchés
publics sont déjà applicables :
Les
deux décrets modifiant le code des marchés publics 2006 sont
en effet parus au journal officiel, samedi 20 décembre :
- l’un pour appliquer le relèvement du seuil de dispense d’obligation
de mise en concurrence et de publicité, qui passe de 4.000 euros à
20.000 euros;
- l’autre pour relever les seuils dits «communautaires» de
passation de marchés pour les marchés de travaux sans notification
à la Commission européenne, qui passent eux de 206.000 euros
à 5,15 millions d’euros.
Cependant, le
seuil de publicité à 90.000 euros, au-delà duquel les
marchés publics doivent faire l'objet de mesures de publicité,
n’est pas, lui, supprimé.
Ce texte prévoit aussi qu’il peut-être lui-même «modifié
par décret».
Par ailleurs, le décret prévoit que le délai
global de paiement d'un marché public, jusqu’ici fixé
à 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements
publics locaux, ne pourra excéder, pour ces orgagnismes:
- 40 jours à compter du 1er janvier 2009
- 35 jours à compter du 1er janvier 2010
- 30 à compter du 1er juillet 2010
Pour permettre aux collectivités de maîtriser les nouvelles règles,
et éviter au maximum les contentieux, un guide devrait être édité
par Bercy «qui permettra de sécuriser les procédures
de passation des marchés pour les collectivités et qui sera de
nature à lever un certain nombre de préventions.»
Pour le Premier ministre, les allégements visant les seuils ne «conduisent
pas à être moins exigeant sur la transparence et sur le respect
des règles de concurrence. Le seuil de transmission des marchés
publics au contrôle de légalité n’est pas modifié.
Les règles seront plus claires et donc, plus faciles à faire respecter
et à contrôler.»
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rubrique :
Dématérialisation
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Mise à jour de la liste des entités adjudicatrices et de seuils au niveau européen
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La Commission européenne vient de mettre à jour les listes des
autorités contractantes et des organismes tenus de respecter les règles
communautaires de passation des marchés publics. Cette mise à
jour intervient pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne
et des dernières réformes dans le secteur postal.
Les directives communautaires en matière de marchés publics disposent
que «l'attribution de contrats de marchés publics par des autorités
ou organismes publics nationaux, régionaux ou locaux est soumise aux
règles communautaires lorsque le montant desdits marchés est supérieur
ou égal aux seuils suivants, applicables à compter du 1er janvier
2008 (hors TVA)».
Pour les «autorités régionales ou locales», les seuils
sont les suivants (hors taxes):
- travaux publics: 5.150.000 euros;
- fournitures: 206.000 euros;
- services: 206.000 euros.
A noter que, tant pour les autorités nationales que locales, le seuil
de 5 150 000 euros s'applique également aux «concessions de travaux
publics».
Selon la Commission, cette mise à jour «devrait permettre plus
de transparence - la Commission a remplacé les références
aux législations nationales par les noms exacts des organismes contractants
ou au moins par des exemples d'organismes concernés - et faciliter l'accès
des entreprises aux marchés publics.»
Pour le commissaire européen chargé du marché intérieur
et des services, «la transparence est une stratégie profitable
pour l'économie: grâce aux règles communautaires de passation
des marchés publics, en 2006 près de 32.000 autorités contractantes
ont lancé des appels d'offres pour des marchés représentant
environ 380 milliards d'euros».
Selon les estimations, l'ensemble des marchés publics dans l'Union européenne
représenterait 17% du PNB de l'Union, soit 1.900 milliards d'euros en
2006. En France les marchés publics représentaient 144
milliards d'euros environ l'année dernière. .
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rubrique :
Reglementation
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Est-il possible de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence ?
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Le sénateur Bernard Piras, dans une question écrite au gouvernement
n°00529, s'interroge sur le dernier alinéa de l’article 28 du
code des marchés publics. Il demande si la possibilité « de
passer un marché, sans publicité ni mise en concurrence préalables,
du fait de circonstances qui le justifient s'offre quel que soit le montant estimé
du marché » . Le Ministère de l'économie, de l'industrie
et de l'emploi, dans sa réponse publiée au JO du Sénat le
20 mars 2008, énonce que « l'article 28 du code des marchés
publics concerne les seuls marchés passés selon une procédure
adaptée ». Ainsi, l’article 28 ne permet pas de déroger
aux règles prévues pour les marchés devant être passés
selon des procédures formalisées et les dérogations possibles
« sont strictement encadrées et définies par le II
de l'article 35 relatif aux marchés négociés sans publicité
préalable et sans mise en concurrence. »
En savoir
plus :
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rubrique :
Reglementation
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Petit rappel sur les Marchés publics sous le seuils des 4 000 euros
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Jean-Louis Masson, sénateur de la Moselle a posé au ministère
de l'intérieur, lors d'une séance de question parlementaire, la
question suivante : Une convention de prestation de service d'un montant
de 3.000 euros HT, assortie d'une clause de renouvellement tacite en fin
d'année, peut-elle être conclue sans publicité ni mise en
concurrence préalables?
L'article 26 du CMP stipule clairement
que le pouvoir adjudicateur, pour déterminer le montant de ses besoins
et donc le choix de la procédure, est tenu de prendre en compte la durée
totale du contrat, en comptabilisant les éventuelles reconductions.
Pour
exemple, le montant total d'un marché estimé à 3.000 euros
par an, assorti d'une clause de renouvellement tacite sur 4 ans est en réalité
de 12.000 euros. Ce type de marché, sauf s'il entre dans le cadre des exceptions
prévues par le CMP, devra donc être soumis aux règles de publicité
et de mise en concurrence prévues dans le cadre d'une procédure
adaptée.
La publicité est recommandée Le
ministère a également rappelé que si l'article 28 (alinéa
4) du CMP prévoit qu'un contrat dont le montant estimé dans sa durée
totale n'excède pas 4.000 euros est dispensé du respect des règles
de publicité et de mise en concurrence, le pouvoir adjudicateur reste toutefois
soumis "aux autres dispositions du Code et notamment à celles de l'article
1er relatives au respect des principes généraux d'égalité
de traitement et de transparence".
Mais plus important encore, le ministère
cite expressément la circulaire du 3 août 2006 qui précise
que "dans un souci de préservation des deniers publics, il est toutefois
recommandé aux acheteurs publics, lorsque l'environnement économique
et concurrentiel le permet, de procéder à une publicité pour
permettre une mise en concurrence efficace". Source
: L'Apasp
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rubrique :
Reglementation
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De nouveaux seuils pour la publication au JOUE en vigueur le 1er janvier 2008
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Le JOUE (Journal Officiel de l'Union Européenne) vient de publier une
mise à jour fixant de nouveaux seuils pour publication des marchés
publics aux JOUE. Ils sont fixés par la directive n°1422/2007 du 4
décembre 2007. ces nouveaux seuils sont les suivants : - 5 278 000
euros à 5 150 000 euros ;
- 422 000 euros à 412 000 euros
;
- 211 000 euros à 206 000 euros ;
- 137 000 euros à
133 000 euros.
Ces dispositions seront automatiquement appliqués
pour tous les marchés publics passés après le 1er janvier
2008. En savoir plus :
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rubrique :
Reglementation
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