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Questions

Que faire en cas d'irrégularité détectée au moment du contrôle de légalité ?

Lorsque le maire a connaissance du fait que des travaux sont exécutés en méconnaissance de ces obligations, il est tenu de faire dresser procès-verbal.Dès qu'un procès-verbal d'infraction a été établi...

Un avenant est-il nécessaire pour changer le numéro de compte sur lequel l'organisme ...

Un avenant est un accord passé en termes additionnels au contrat initial entre le ou les acteurs publics et l'entreprise prestataire. Cette modification du contrat est rendue possible par l'article 11...

Lors d'une réponse à un marché publics, est-il possible de répondre en tant que cotra...

Dans le cadre d'une réponse à un marché public, il peut être judicieux de répondre à plusieurs, pour ainsi donner plus de poids à votre candidature. On appelle cela un groupement momentané d'entrepris...

En procédure adaptée, faut il retenir une option dès la signature du marché ?

En procédure adaptée, faut il retenir une option dès la signature du marché ? Si cette option n'est pas exécutée , puis je faire un avenant en supprimant cette option. Est ce que celui ci bouleverse l...

Quelles sont les indemnisations à payer en cas de résiliation d'un marché public par ...

Qu'est-ce qu'un marché public?Le marché public est un contrat onéreux conclu entre les entités adjudicatrices et des opérateurs économiques privés ou publics. Ce contrat est un moyen pour le pouvoir a...

En tant que sous-traitant est-il également nécessaire d'avoir une garantie décennale ...

La responsabilité décennale?En France, la responsabilité décennale est une disposition légale consacrant le principe de présomption de responsabilité pour une durée maximum de 10 ans. Tout construct...

Comment réaliser un avenant à un cahier spécial des charges de promotion des travaux ...

Qu'est ce qu'un cahier spécial des charges'Le cahier spécial des charges est un document dans lequel est mentionné les attentes du maître d'ouvrage pour la réalisation ou la promotion de travaux par ...

En groupement d'entreprises, faut-il obligatoirement avoir un seul compte bancaire ?

Pour répondre à l'offre dans le cadre d'un marché public, un groupement d'entreprises peut se constituer. Une fois, ce groupement constitué, il faudra bien entendu le payer à la fin du marché. Toutefo...

Comment remplir une déclaration de sous-traitance dans un marché public à bons de com...

Qu'est-ce qu'un marché à bons de commande?Un marché à bons de commande est un marché que l'on conclut entre différents opérateurs économiques. Son exécution se fait au fur et à mesure quel'on émet les...

Comment compter les délais de paiement dans les marchés publics ?

Les délais de paiement des fournisseurs de marchés publics sont définis par la loi. Ils varient en fonction de l'organisme public qui commande les travaux.L'Etat, les collectivités territoriales et le...

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