Le titulaire d'un marché public de travaux, d'un marché public deservices ou d'un marché industriel peut sous-traiter l'exécution decertaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu du pouvoi...
-Pour les marchés de travaux passés avec l'Etat :Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 133 000 euros : la procédure à utiliser est celle des marchés à procédure adaptée.-Pour les marchés d...
Dans le cadre d'un MAPA, le recours à l'acted'engagement afin de contractualiser l'offre n'est pas obligatoire.Tout document pouvant répertorier de façon claire les coûts de laprestation, et être dans...
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'ex...
Une fois qu'elle a fait son choix, la personne publique doit informerles autres candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre. L'entreprise candidate reçoit une lettre, qui doit contenirl'in...
-Dans le cadre de procédures formalisées : En général, tous les documents, sur support papier, qui sont remis'enoriginal' sont à signer électroniquement. Lorsque les documents, sursupport papier, four...
Le DC5 est un modèle qui peut être utilisé par les candidats auxmarchés publics à l'appui de leur candidature (procédures restreintes)ou dans l'enveloppe contenant les éléments relatifs à la candidatu...
Pour que le sous-traitant puisse bénéficier de la procédure de paiementdirect régi par l'article 116 du Code des marchés publics, une doublecondition doit être remplie: le sous-traitant doit avoir été...
Aux termes du décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008, à compter du 1er janvier2010, l'acheteurpourra imposer la transmission des candidatures et offres par voieélectroniques.
Si votre entreprise a étécréée fin janvier 2009, vous n'avez aucun DC7 à produire. Il vous fautjustefaire une note qui stipule bien que votre entreprise a été créée finjanvier2009 et donc que par la f...
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