- Au moment de la candidature:L'entreprise candidate doit fournir les pièces exigées dans lerèglement de la consultation. 2 types de renseignements peuvent être demandés à ce stade : ° Des renseigneme...
La nomenclature CPV dit Common Procurement Vocabulary (Vocabulaire commun pour les marchés publics), est un système de classification.En fonction de votre activités et des caractéristiques particulièr...
L'avis d'appel public à la concurrence est une annonce publiée par l'acheteur public qui permet d'informer les candidats des caractéristiques essentielles d'un marché. Certaines mentions particulièr...
Le prix forfaitaire dans les marchés publics s’entend d’un marché dont le prix est global et définitif. En ce sens, ce dernier doit couvrir l’ensemble des prestations nécessaires...
-Avancesforfaitaires et avances facultativesLe CMP prévoit le versement par l'administration aux candidats d'unmarché public ou à ses sous traitant d'un paiement en avance du montantdu marché. Il exis...
-Le nantissement est définit à l'article 106 du code des marchéspublics.Il s'agit d'un contrat par lequel le titulaire d'un marché ouchaque sous traitant admis au paiement direct remet à son créancier...
- Délaiglobal de paiementLe délai global de paiement a été complètement modifié depuis un décretde décembre 2008. Désormais, ce délai ne peut excéder 50 jours pour lesétablissements de santé, 30 jours...
Selonles types de marchés et leurs montants, les seuils de procédures sontlessuivants : -Pourles marchés de travaux passés avec l’état : Pourles marchés d’un montant inférieur ou égal à 20 000 €HT : l...
En principe, et en vertu de l'article 28du CMP, l'acheteur public a l'obligation de publier un avisd'attribution dans un délai de 48 jours à compter de la notification dumarché dans le journal ou le s...
La sous traitance est l'opération par laquelle unentrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, àune autre personne appelée sous traitant tout ou partie de l'exécutiondu contrat d'...
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