Une entreprise étrangère peut soumissionner à un appel d'offre en France à condition que celle ci puisse être en mesure de justifier de ces capacités et qualités professionnelles, ainsi que de sa régularité au regard des lois fiscales, financières et sociales de son Pays. Pour cela vous devez transmettre les documents émanant de votre pays d’origine qui atteste de votre statut, et de votre régularité au regard de vos lois.

Nos experts répondent gratuitement à vos questions
Vous souhaiter en savoir plus sur ce sujet ? Vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question ? MarchesPublicsPME met à votre disposition ses experts pour répondre à toutes vos interrogations.

Vous pouvez aussi consulter toutes les autres questions posées par nos visiteurs.