Les différentes procédures d'appels d'offres

• Tout d'abord, nous pouvons identifier les Marchés Passés selon la Procédure Adaptée (MPPA) qui est la procédure la plus souple¹. Le pouvoir adjudicateur peut y avoir recours dans l'un des 3 cas suivants :
  • lorsque le montant de l'appel d'offres est estimé à moins de 210 000 euros HT dans le cas d'un marché passé par les collectivités locales pour les achats de fournitures et services.
  • lorsque le montant de l'appel d'offres est estimé à moins de 135 000 euros HT pour les appels d'offres passés par une administration étatique pour les fournitures et services.
  • lorsque le montant de l'appel d'offres est estimé à moins de 210 000 euros HT pour les travaux quelque soit l'administration.
    

Les administrations ont recours aux procédures décrites ci-après, lorsque le montant estimé du marché dépasse les seuils autorisant les MPPA.

• La procédure ouverte est l'une des plus utilisées pour les montants supérieurs aux seuils². C'est la procédure classique. Toutes les entreprises peuvent retirer un DCE et présenter une offre. La publicité doit être réalisée par un avis d'appel public à la concurrence.
  
  
• La procédure de marché passé par appel d'offres restreint est identique à la procédure ouverte mis à part que cette procédure se déroule en deux phases. La première phase est lorsque les entreprises postulent pour être sélectionnées en tant que candidats. Puis, l'administration sélectionne quelques entreprises à partir de leurs références. A l'issue de cette première phase, les candidats retenus vont pouvoir proposer leur dossier de candidature. L'entreprise proposant l'offre économiquement la plus avantageuse sera alors retenue.
  
  
• La procédure négociée est un marché où l'administration discute ouvertement avec les entreprises capables de répondre à ce besoin³. Cette procédure intervient lorsque l'objet du marché n'est pas fixé de manière précise au début de la procédure. L'objet du marché évoluera au fil de la négociation avec la ou les entreprises. Cette procédure peut par exemple être utilisée lorsque l'administration souhaite créer un logiciel sur mesure. Nous distinguons trois sous-catégories dans cette procédure⁴ :
  
• marché négocié sans publicité et sans concurrence. Il est possible d'avoir recours à cette procédure lorsqu'il s'agit de prestations complémentaires, d'une répétition d'un marché précédent, d'un marché de service faisant suite à un concours, ou si le marché ne peut être exécuté que par une entreprise.
  

• marché négocié après publicité préalable et concurrence. L'acheteur a recours à cette procédure lorsque l'objet du marché est difficile à déterminer, après un appel d'offres infructueux, pour des marchés de travaux exécutés à des fins d'expérimentation ou de recherche, pour des marchés de service ne permettant pas une fixation préalable des prix ou pour des marchés de travaux d'un montant situé entre 210 000 euros HT et 5 270 000 euros HT.

• La procédure passée selon le dialogue compétitif est utilisée par les acheteurs publics lorsque le marché est considéré comme complexe. Ainsi, comme le définit le CMP 2006⁵, le marché doit être un marché de travaux d'un montant compris entre 210 000 et 5 270 000 euros HT. Il doit remplir l'une des deux conditions suivantes :
  • le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de déterminer seul les moyens techniques pouvant répondre à ces besoins.
  • le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de déterminer le montage juridique ou financier du projet.