Une récente polémique sur l'importance des prix dans les échanges publics a vu le jour : faire preuve d'imprécision rendrait le prix irrégulier et donc l'accord entre les parties peu crédible. L'arrêt de la Cour impose donc de préciser et régulariser ce prix, bien qu'il ait été créé des réserves et des clauses spécifiques. L'acheteur public se doit dans un premier temps de déterminer ses besoins afin, dans un second temps, de permettre l'élaboration d'un prix précis. La décision du Ministère vise donc à régulariser et déterminer les conditions des situations financières entre les marchés publics.
La décision du Ministère de l'Economie : préciser le prix est indispensable
Pour le Ministère de l'Economie, « le prix est un élément essentiel du marché public ». En outre, s'il n'est pas déterminé ou du moins déterminable, cela rendra nul l'accord de marché.
La Cour Administrative d'Appel de Versailles mentionne par ailleurs dans son arrêt du 15 novembre 2011 qu'un prix approximatif ou qui n'est clairement pas exprimé rend la proposition du candidat « irrégulière ».
En effet, faire preuve d'une certaine flexibilité empêche l'accord d'être totalement fiable : accepter un prix approximatif revient à accepter des dépassements d'honoraires, ce qui pousse aux abus, aux fraudes. De fait, il y a nécessité de déterminer le prix dans les accords entre les marchés publics : l'indiquer de manière claire et précise est désormais obligatoire et permet d'éviter toute confusion et tout recours inutile à la Cour.
Les clauses existantes
Comme pour toute décision administrative, il existe des clauses spécifiques. Le prix doit être déterminé, mais dans certains cas, il est possible que ce prix soit seulement approximatif, pour des raisons que l'on qualifiera « d'externes », lorsqu'il s'agit par exemple de travaux, dont on ne peut pas prévoir la durée : ce sont des situations dites « exceptionnelles », mentionnées dans l'article 35 du Code des marchés publics.
On parlera alors de « prix provisoire », qui possèdera alors des restrictions juridiques : ces restrictions sont présentes dans l'article 19 du Code des marchés publics et se doivent d'être respectées (cela est contrôlé par un juge qui a le pouvoir d'annuler tous les accords conclus si la situation dérape).
Dans ces cas-là, il devient essentiel pour l'acheteur de définir ses besoins : ainsi, cette action va « déterminer la mise en application, le respect des principes et des règles [?] et condition[er] leur égalité ».
Pour aller plus loin :
- Les 7 étapes pour répondre efficacement à un marché public
- Répondre à plusieurs à un marché public
- Rédiger un mémoire technique de réponse aux marchés publics
Prix dans les marchés publics : Nécessité d'établir un prix clairement identifié
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